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Régime des jours fériés  

 1o   Dans les établissements permanents
 
A compter du 1er mars 2010, tous les salariés comptant un an d'ancienneté bénéficient, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an, dont 6 sont garantis. Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours fériés chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés indemnisés.

Cette notion de jour férié garanti, introduite dans l'avenant no 5 signé le 5 février 2007, permet au salarié de bénéficier de ces jours fériés dans toutes les situations, qu'ils soient travaillés ou non, que le salarié soit en repos hebdomadaire ou en congés. Dans tous ces cas, le salarié bénéficie de ces jours soit sous forme de rémunération, soit de récupération.

Au terme de l'année civile, l'employeur devra vérifier si le salarié a bénéficié des 6 jours fériés garantis. A défaut, il informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre.

Si le salarié n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l'accord de l'employeur et dans les 6 mois suivants :

— soit les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés ;
— soit être indemnisé de ses jours.
Au terme de cette période de 6 mois, les jours restants dus seront obligatoirement rémunérés.

 Hôtels, cafés, restaurants, avenant no 6, 15 déc. 2009 étendu par arr. 19 févr. 2010 : JO, 24 févr. Arr. 19 févr. 2010 : JO, 24 févr. Avenant, 15 déc. 2009

 2o   Dans les établissements saisonniers et pour les salariés saisonniers des établissements permanents
 
Quant aux saisonniers, ils doivent avoir 9 mois d'ancienneté pour bénéficier de ces jours fériés au prorata de la durée de leur contrat. Pour apprécier l'ancienneté d'un saisonnier, on prend la totalité des contrats à durée déterminée qu'il a effectués dans une même entreprise.

Au terme du contrat saisonnier, l'employeur devra rémunérer aux salariés les jours fériés garantis leur restant dus.

 Hôtels, cafés, restaurants, avenant no 6, 15 déc. 2009 étendu par arr. 19 févr. 2010 : JO, 29 mars Arr. 19 févr. 2010 : JO, 24 févr. Avenant, 15 déc. 2009

Pour plus de précisions sur le régime des jours fériés, voir le Dictionnaire permanent Conventions collectives.




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