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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>BAUDIN</nom>
    <prenom>Sandrine</prenom>
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    <service>Social</service>
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    <raison>E.C.A.</raison>
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    <tocId>Z2138-1135-REF232</tocId>
    <tocTitle>40 - Horaire inférieur à la durée normale du travail (légale ou conventionnelle)</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Temps partiel</docTitle>
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  <message objet="Formation professionnelle pour les temps partiel" type="question">Madame, Monsieur, 
Dans l'article 40 de l'étude "temps partiel", vous indiquez "Toutefois, pour les actions de formation liées à l'évolution de l'emploi ou participant au maintien dans l'emploi, telles que définies dans la loi du 4 mai 2004, un accord d'entreprise (ou à défaut l'accord écrit du salarié) peut prévoir que le temps de formation excède la durée légale ou conventionnelle du travail.
Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le volume d'heures complémentaires dans la limite de 50 heures par an et par salarié. C. trav., art. L. 6321-4"
Lors de nos différentes lectures, il nous semblait que, depuis la loi du 24/11/09, les actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi (ancienne catégorie 2) ont fusionné avec les actions d'adaptation au poste de travail (catégorie 1).
Or, les actions de la catégorie 1 se déroulent pendant le temps de travail ; la rémunération du salarié est donc maintenue avec paiement des heures complémentaires (pour les temps partiels) éventuellement réalisées.
Pouvez-vous nous éclairer sur ce thème car nous avons besoin de connaître les modalités de paiement des heures complémentaires ?
De plus, si notre version est d'application, devons-nous, dans le cas où la formation engendre le dépassement de la durée légale pour les temps partiel, faire un avenant au contrat de travail ?
Dans l'attente de vous lire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Mme BAUDIN</message>
  <date>2010-10-18T16:14:15.215Z</date>
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