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  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>THOMAS</nom>
    <prenom>CELINE</prenom>
    <telephone>04.72.83.28.40</telephone>
    <email>celine.thomas@clubmed.com</email>
    <fonction>Responsable Juridique Social</fonction>
    <service>DRH</service>
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    <identifiant>Céline THOMAS</identifiant>
    <login>2ZWRTN</login>
    <ise>3672659</ise>
    <raison>CLUB MEDITERRANEE</raison>
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    <tocId>Z2123-1143-REF231</tocId>
    <tocTitle>125 - Respect de la procédure protectrice</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2123</docId>
    <docTitle>Représentants du personnel (Protection)</docTitle>
    <exportFileName>201010/formEclair_20101015-123101319_51A30836F8BB4912EF454FE380E2F009.elssa24elnet2b.htm</exportFileName>
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  <message objet="Rupture du CDD d'un salarié protégé" type="suggestion">Votre commentaire, à savoi la non application de ce régime de protection au cas de ruopture du CDD par accord des parties, semble contraire à votre article 124 dans lequel vous indiquez "Une cour d'appel décide exactement que le départ négocié du salarié, intervenu sans autorisation de rupture des liens contractuels de la part de l'inspecteur du travail, est constitutif d'une entrave, et que son contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Cass. crim., 14 nov. 2006, no 05-87.554, no 6761 F - P + F) et notalment le commentaire associé à savoir
   "la chambre criminelle de la Cour de cassation interdit formellement au salarié protégé en contrat à durée déterminée de négocier avec l'employeur la rupture de son contrat de travail."

L'accord des partie me semble similaire à une négociation et je pense qu'il faudrait assortir votre commentaire du 125 de plus de précuation.</message>
  <date>2010-10-15T12:31:01.328Z</date>
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