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    <civilite>M</civilite>
    <nom>coste</nom>
    <prenom>magali</prenom>
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    <email>magali.coste@wanadoo.fr</email>
    <fonction>avocate</fonction>
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    <identifiant>costemag</identifiant>
    <login>ELG8KFMK2</login>
    <ise>3801208</ise>
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    <tocId>Y7051-749-REF046</tocId>
    <tocTitle>19 - Accords bilatéraux alignés sur le droit commun</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7051</docId>
    <docTitle>Titre de séjour</docTitle>
    <exportFileName>201010/formEclair_20101013-051458268_565F2DF98FD308214A556FA59E00AB69.elssa26elnet2d.htm</exportFileName>
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  <message objet="recherche de convention bilatérale" type="question">Bonjour, 
J'assure la défense d'une centrafricaine (contestation d'une décision de refus de séjour et d'éloignement)
Je recherchais les dispositions spécifiques éventuelles résultant d'une convention bilatérale (en réalité il en existe deux des 26 juin 1994 et 26 septembre 1994)
pourquoi n'est-ce pas possible de l'obtenir via elnet ?
lorsque je tape le mot clef convention france centrafrique, je n'ai en tout et pour tout comme textes que des circulaires
dans les études (notamment titre de séjour) il est mentionné l'existence d'une convention bilatérale, mais il n'y a pas moyen de l'obtenir, en cliquant desssus.
Serait-il possible de m'indiquer les raisons : soit je ne sais pas me servir d'elnet, soit la convention ne figure pas dans votre documentation et pour quelles raisons ? 
je pense que l'on peut élargir la question à nombre d'autres conventions bilatérales
Merci de me répondre
Salutations 
Magali COSTE
05 56 24 72 25</message>
  <date>2010-10-13T17:14:58.276Z</date>
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