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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Jaffré</nom>
    <prenom>marion</prenom>
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    <email>marion.jaffre@laposte.net</email>
    <fonction>conseiller de tribunal administratif</fonction>
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    <identifiant>majaffre</identifiant>
    <login>ELG8AA8AR</login>
    <ise>4895</ise>
    <raison>CONSEIL D'ETAT</raison>
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    <tocId>Y7071-359-REF046</tocId>
    <tocTitle>134 - Dérogation applicable à la seule procédure de regroupement familial</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7071</docId>
    <docTitle>Conditions d'entrée</docTitle>
    <exportFileName>201010/formEclair_20101007-112331236_400B981F5C2C43E4F91B570D6A3512C9.elssa27elnet2a.htm</exportFileName>
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  <message objet="étude sur les conditions d''entrée sur le territoire français, § sur les mineurs" type="suggestion">Bonjour, au § 134 de l'étude sur les conditions d''entrée sur le territoire français, vous faites référence à un arrêt du Conseil d'Etat, en C  (CE, 7 mai 1997, no 155023,  Nabal), pour affirmer que le conseil d'Etat a restrient l'applicatoin de l'alinéa 2 de l'article L 212-2 du CESEDA aux cas où les mineurs entrent dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Cet arrêt est également cité dans le code administratif annoté de Dalloz.
Cependant, dans cet arrêt, il s'agissait des petits-enfants de l'étranger et non de ses enfants. L'alinéa 2 de l'article L 212-2 du CESEDA (anciennement article 5 de l'ordonnance de 1945) ne leur était donc pas applicable.
Il me semble donc que cette référence induit en erreur.
Cordialement</message>
  <date>2010-10-07T11:23:31.244Z</date>
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