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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>BAILLY-CAHEN</nom>
    <prenom>Nathalie</prenom>
    <telephone>03.83.27.21.35</telephone>
    <email>n.cahen@acd-avocats.com</email>
    <fonction>avocat</fonction>
    <service>social</service>
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    <identifiant>nbc</identifiant>
    <login>LS83S7</login>
    <ise>231510</ise>
    <raison>AUDIT CONSEIL DEFENSE NANCY</raison>
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    <tocId>Z2029-617-REF232</tocId>
    <tocTitle>35 - Désignation d'un représentant syndical au CHSCT dans les établissements de plus de 300 salariés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2029</docId>
    <docTitle>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)</docTitle>
    <exportFileName>201010/formEclair_20101005-031800954_2ED8DC0FCDFA1AA030F5DA2BD27DC962.elssa22elnet2d.htm</exportFileName>
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  <message objet="champs d'application accord cadre du 17 mars 1975 (article 23 sur,le représentant syndical)" type="suggestion">L'accord cadre du 17 mars 1975 n'est - t-il pas normalement applicable qu'aux entreprises dont l'activité est représentée au sein du CNPF (MEDEF) et aux entreprises adhérentes à cette organisation (ou à un syndicat lui-même adhérent).
Un arrêt de la Cour de Cassation (chambre sociale) du 16 mars 2005 s'est a priori prononcé dans ce sens.
D'ailleurs, concernant un autre accord :  l'ANI DU 11 JANVIER  2008, VOUS ÉCRIVEZ (étude "prévoyance"): 
"Les dispositions relatives à la portabilité s'appliquent aux employeurs syndiqués et dont l'organisation syndicale adhère à l'une des 3 fédérations signataires de l'ANI du 11 janvier 2008 : le MEDEF, la CGPME et l'UPA depuis le 1er juillet 2009.
Du fait de la publication de son arrêté d'extension, (JO 15 oct. 2009), soit depuis le 16 octobre 2009, la portabilité s'applique aux employeurs non syndiqués, mais dont l'activité est représentée au sein de l'un ou l'autre des trois fédérations signataires."</message>
  <date>2010-10-05T15:18:00.963Z</date>
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