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Nouveauté octobre 2010
Carte de séjour temporaire « salarié », « travailleur temporaire » « travailleur saisonnier »  

 1o  Salarié, travailleur temporaire
 
En vertu de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié, « les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » ». Après avoir relevé que le préfet qui refuse un titre de séjour à un Tunisien désireux d'exercer une activité professionnelle en se fondant sur les dispositions du Ceseda commet une erreur de droit, le juge procède à la substitution de motifs entre les dispositions du Ceseda ( C. étrangers, art. L. 313-10) et l'article 3 de l'accord franco-tunisien, « de portée équivalente », régissant la délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié ». « Le moyen tiré d'une erreur de droit doit en conséquence être écarté » (CAA Paris, 5e ch., 4 févr. 2010, no 09PA04139,  Karmous). D'autre part, le moyen, soulevé par un Tunisien, tiré de la méconnaissance de l'article  L. 313-10 du Ceseda est inopérant, le juge renvoyant aux dispositions de l'accord (CAA Versailles, 5e ch., 11 mars 2010, no 08VE03892,  Sahli). Sur l'opposabilité de l'article L. 313-10 et l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, voir no 17.

La carte de séjour temporaire peut être délivrée au ressortissant titulaire d'un contrat de travail, sur l'ensemble du territoire et sans que lui soit opposée la situation de l'emploi, dans un des soixante-quatorze métiers énumérés à l'annexe I du protocole (v. l'étude «Travail des étrangers», )). Le protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations prévoit de faciliter la délivrance de cette carte à 1 500 Tunisiens chaque année.

La demande d'autorisation de travail doit être effectuée par l'employeur lui-même, conformément au droit commun ( C. trav., art. R. 5221-11). Le demandeur qui joint à sa demande de titre de séjour « salarié » une demande d'autorisation de travail et un contrat de travail simplifié à durée indéterminée signé par son employeur, mais non visé se voit légalement refuser la délivrance de ce titre (CAA Versailles, 2e ch., 24 juin 2010, no 09VE03303,  Boussaa).

Lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois, la carte porte la mention « travailleur temporaire ».

 2o  Travailleur saisonnier
 
Le travailleur saisonnier devra être titulaire d'un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de trois mois. Pour le reste, la procédure est celle du droit commun ( C. étrangers, art. L. 313-10, 4o) (v. l'étude «Travail des étrangers»). Le protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations fixe un objectif annuel de délivrance de ce titre à 2 500 Tunisiens.




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