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Synthèses :



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Régime de prévoyance  



 1°   Institutions :
 
GNP, OCIRP pour les rentes éducation et de conjoint (organismes reconduits à compter du 11-7-2005 Avenant no 3 du 11-7-2005 non étendu). Les entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance pourront le conserver à condition d'accorder des garanties plus favorables.

 2°   Bénéficiaires :
 
ensemble du personnel cadre et non cadre.

 3°   Cotisation
 


Non-cadres : 1,13 % tranche A + 1,13 % tranche B, répartie 55 % employeur et 45 % salarié.

Cadres : 1,50 % tranche A + 1,44 % tranche B et tranche C, répartie 100 % employeur pour la tranche A, 55 % employeur et 45 % salarié pour la tranche B et la tranche C.

Ces taux sont répartis comme suit en fonction des différentes garanties :


Non-cadres
Cadres
TA
TB
TA
TB-TC
Décès
0,19 %
0,19 %
0,66 %
0,33 %
Rente éducation
0,14 %
0,14 %
0,17 %
0,17 %
Rente de conjoint
0,26 %
0,26 %
0,31 %
0,31 %
Frais d'obsèques
0,03 %
0,03 %
0,03 %
0,03 %
Incapacité
0,37 %
0,37 %
0,20 %
0,47 %
Invalidité
0,14 %
0,14 %
0,13 %
0,13 %
Total
1,13 %
1,13 %
1,50 %
1,44 %



 4°   Prestations
 



 
la résiliation de l'accord de prévoyance ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.


a)  Incapacité : 
sans condition d'ancienneté, en complément de la 2e période d'indemnisation à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période, versement, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt, d'une indemnité garantissant 80 % du salaire brut sous déduction des IJSS, dans la limite de 100 % du salaire net et ce pendant la durée d'indemnisation de la SS.

b)  Invalidité : 
après 1 an d'ancienneté, versement d'une rente égale à 15 % du salaire brut pour une invalidité de 1re catégorie, 20 % pour une invalidité de 2e catégorie, 30 % pour une invalidité de 3e catégorie. En cas d'incapacité et d'invalidité, la prestation de la SS est reconstituée de manière théorique pour les salariés ayant effectué moins de 200 heures de travail dans le trimestre.

c)  Décès et invalidité permanente absolue : 


—  Capital décès (versé par anticipation en cas d'invalidité permanente absolue), calculé en pourcentage du salaire brut des 12 derniers mois et majoré de 25 % par enfant à charge :
•  non-cadres : 150 % en cas de décès toute cause ; 300 % en cas de décès suite à un accident ;
•  cadres : 400 % tranche A, 200 % au-delà de la tranche A en cas de décès toute cause ; 600 % tranche A, 300 % au-delà de la tranche A en cas de décès suite à un accident.
Minimum : 7 623 euros, ramené à 4 574 euros pour les salariés à temps partiel (revalorisation en fonction du plafond de la SS) (4 plafonds mensuels de SS en vigueur à la date du sinistre ramené à 3 plafonds mensuels pour les salariés à temps partiel Avenant no 6 du 17-6-2009 non étendu).

—  Garantie double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié avant 60 ans, versement aux enfants à charge d'un 2e capital.
—  Frais d'obsèques : en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge, remboursement des frais à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel dans la limite de 2 plafonds mensuels de la SS.
—  Rente éducation : en cas de décès ou d'invalidité 3e caté-gorie, versement à chaque enfant à charge d'une rente temporaire égale à 15 % du salaire annuel de référence pour un enfant âgé de 16 ans et moins, 20 % pour un enfant de plus de 16 ans jusqu'à 18 ans (ou 25 ans si étudiant). Le salaire de référence est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédents.
—  Rente de conjoint : en cas de décès, versement d'une rente viagère au conjoint survivant égale à 15 % du salaire annuel brut.
—  Rente de survie handicap : en cas de décès, versement d'une rente de survie viagère à l'enfant handicapé, quel que soit son âge, égale à 500€ mensuels et n'entrant pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.

 Accord du 13-8-99 modifié par avenant du 20-12-99 étendu par arrêté du 23-2-2000, JO 29-2-2000, complété par avenant du 4-7-2000 étendu par arrêté du 10–12-2001, JO 19-12-2001, et modifié en dernier lieu par avenant no 2 du 23-3-2004 étendu par arrêté du 15-7-2004, JO 25-7-2004, par avenant no 3 du 11-7-2005 non étendu, applicable à compter de sa signature, par avenant no 5 du 1-4-2008 étendu par arrêté du 7-10-2008, JO 15-10-2008, applicable à compter du 1-6-2008 et par avenant no 6 du 17-6-2009 non étendu applicable à compter du 1-1-2009




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