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Prise en compte du comportement du demandeur dans l'existence d'une urgence  

 1o  Procédure du référé libéré
 
Ainsi que l'a précisé la commissaire du gouvernement, Mme Boissard, « dès lors que les conditions de fond posées par l'article  L. 521-2 sont remplies, autrement dit, lorsqu'il y aura bien une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice d'une liberté fondamentale, la condition d'urgence se trouvera remplie. Ce n'est que si cette atteinte s'avère en réalité imputable au requérant lui-même que le juge des référés sera conduit à constater l'absence d'urgence » (CE, 15 févr. 2002, no 238547,  Hadda, concl. inédites). Par exemple, une étrangère qui sollicitait un visa pour assister au mariage de sa fille a, par son comportement, contribué à créer, en partie, l'urgence en ne saisissant le juge des référés que trois jours avant le mariage alors que le refus de visa a été opposé trois semaines plus tôt (CE réf., 26 juin 2009, no 329155,  Nguembe).

 2o  Procédure du référé-suspension
 
Le comportement du demandeur est également pris en compte pour déduire ou non l'existence d'une urgence pour la procédure de référé-suspension. Ainsi, l'insincérité de la vie matrimoniale entre un étranger et un ressortissant français suffit à écarter l'existence de la condition d'urgence (CE réf., 17 juill. 2008, no 317187,  MagatCE réf., 17 juill. 2008, no 317083,  BaroudiCE réf., 17 juill. 2008, no 317185,  Singh). Le choix fait par un étranger de poursuivre ses études universitaires sans visa n'entraîne pas de non-lieu à statuer mais a pour effet de faire obstacle à ce que la condition d'urgence soit remplie alors qu'il lui était loisible de solliciter auprès du préfet du département de résidence une régularisation de sa situation par la délivrance d'un titre de séjour (CE réf., 14 déc. 2009, no 332670,  Reassi Bongo-Mone). L'étranger demandeur d'un visa de long séjour n'ayant pas fait preuve d'une « insistance particulière » pour s'enquérir auprès du service consulaire des suites réservées à sa demande en vue de rejoindre son épouse française (avec laquelle il s'est marié cinq mois après s'être vu notifié un arrêté de reconduite à la frontière faisant suite au rejet de sa demande de réfugié) rend inexistante la condition d'urgence (CE réf., 25 janv. 2010, no 334357,  Tunc) (v. l'étude «Procédures et recours en droit interne»).




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