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Application aux seuls salariés transférés  Le maintien en vigueur, pendant le délai de survie, des dispositions conventionnelles mises en cause ne s'applique qu'aux anciens salariés de l'entreprise cédée.

Ce maintien n'étant en effet prévu par le code du travail qu'en faveur des salariés qui en ont précédemment bénéficié, il ne peut être invoqué par un salarié embauché après le changement d'employeur.

Cass. soc., 24 févr. 1993, no 90-40.104, no 647 P,  Collin c/ Sté Sogeres : Bull. civ. V, no 67 Cass. soc., 10 oct. 2007, no 06-42.962,  Sté Mont Blanc c/ CE Mont Blanc et a.




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