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Nécessité d'être salarié de l'entreprise pour pouvoir voter  Pour être électeur, il faut être salarié de l'entreprise, c'est-à-dire être lié à l'entreprise par un contrat de travail. Peu importe qu'il s'agisse d'un CDD, d'un contrat à durée indéterminée ou encore d'un contrat particulier qui exonère l'employeur de le décompter dans l'effectif.


 seuls les salariés de l'entreprise sont électeurs et éligibles ; cette règle est d'ordre public et un accord collectif ne peut y déroger ( Cass. soc., 24 juin 1998, no 97-60.077, no 3194 P + B,  ADTP c/ Union CFDT Mines Métaux Ain-Deux-Savoies et a.).

Toutefois, l'électorat est aussi ouvert, dans des conditions restrictives, aux salariés mis à disposition et détachés (v. nos 130 et s.)





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