Consultation sur le projet de licenciement économique ( C. trav., art. L. 1233-10) des délégués du personnel (à défaut le représentant des salariés).
| Consultation sur le projet de licenciement économique ( C. trav., art. L. 1233-10) des délégués du personnel (à défaut le représentant des salariés).
| Jugement prononçant la liquidation judiciaire.
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| Transmission à l'administration du rapport de l'administrateur et du procès-verbal de consultation des représentants du personnel.
| Consultation ( C. trav., art. L. 1233-31) des délégués du personnel (à défaut du représentant des salariés).
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Information préalable de l'administration ( C. trav., art. R. 1233-16).
| Information préalable de l'administration ( C. trav., art. R. 1233-16).
| Information préalable de l'administration ( C. trav., art. R. 1233-16).
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Saisine du juge-commissaire accompagnée du procès-verbal de consultation et des justifications des diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
| Lors du dépôt du rapport au greffe ou de l'audience, l'administrateur doit produire : — le procès-verbal de consultation ; — copie de la lettre informant l'administration.
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Ordonnance du juge-commissaire.
| Jugement arrêtant le plan et autorisant le licenciement.
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Phase commune
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Entretien préalable (5 jours ouvrables) : — exposé des motifs ; — information sur la CRP (si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté) ou sans condition d'ancienneté, sous réserve de conditions particulières). Notification du licenciement (2 jours ouvrables après entretien préalable). Information de l'administration dans les 8 jours suivant la notification du licenciement. Date de rupture des contrats : à la fin du préavis ou 21 jours après l'entretien si acceptation de la CRP.
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(1) Non applicable aux licenciements dans le cadre de la période de sauvegarde (procédure de droit commun).
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