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Articulation avec la mise à la retraite  L'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail par une mise à la retraite en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles. Dans ce cas, le salarié bénéficie de l'indemnité spéciale prévue à l'article  L. 1226-14 du code du travail (v. no 105).

Cass. soc., 4 juin 1998, no 95-41.832, no 2743 P + B,  Sté Coopérative agricole Union 36 c/ Lumet Cass. soc., 29 janv. 2002, no 99-41.028, no 393 FS - P + B,  Rame c/ SA Guyon




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