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Effectif apprécié au niveau de l'entreprise  L'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise. Est retenu pour déterminer la date et la périodicité du versement des cotisations l'ensemble des salariés occupés par l'employeur (la personne juridique qui a conclu le contrat de travail) tous établissements confondus.

 CSS, art. R. 243-6 Lettre min., 24 sept. 1984, annexée à instr. ACOSS no 84-4, 11 oct. 1984

S'agissant des entreprises constituant un groupe autorisé à verser les cotisations en un lieu unique, la périodicité des versements est fixée distinctement pour chacune des entreprises concernées en fonction de son effectif propre et non de façon globale au niveau du groupe.

Sur la procédure de paiement en lieu unique, se reporter au no  27.





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