ELnet Social Etudes : |
| 31 | Effectif apprécié au niveau de l'entreprise S'agissant des entreprises constituant un groupe autorisé à verser les cotisations en un lieu unique, la périodicité des versements est fixée distinctement pour chacune des entreprises concernées en fonction de son effectif propre et non de façon globale au niveau du groupe. Sur la procédure de paiement en lieu unique, se reporter au no 27. | |||
© 2010 Editions Législatives