ELnet Social Etudes : |
| 212 | Recevabilité de l'action en résolution judiciaire à la demande de l'employeur limitée au seul cas d'inaptitude professionnelle La juridiction saisie prononce la résolution du contrat après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié. Se reporter à l'étude «Accidents du travail» et «Contrat de travail». | |||
© 2010 Editions Législatives