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Recevabilité de l'action en résolution judiciaire à la demande de l'employeur limitée au seul cas d'inaptitude professionnelle  La loi autorise l'employeur à demander devant le conseil de prud'hommes la résolution judiciaire en cas d'inaptitude d'un salarié consécutive à un accident du travail, constatée par le médecin du travail et impossibilité de le reclasser.

La juridiction saisie prononce la résolution du contrat après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié.

 C. trav., art. L. 1226-20

Se reporter à l'étude «Accidents du travail» et «Contrat de travail».





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