ELnet Social
Etudes :



45

Maintien de l'usage d'un véhicule de fonction  Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie privée, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail. Si l'employeur reprend, lors de l'arrêt de travail d'un salarié, le véhicule de fonction qui lui était attribué, ce comportement est fautif et ouvre droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de cette privation.

Cass. soc., 24 mars 2010, no 08-43.996, no 624 FS - P + B,  Sté Exelice c/ Guingand




© 2010 Editions Législatives