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Sociétés avec conseil d'administration ou de surveillance  La représentation du comité est obligatoire dans toutes les sociétés qui possèdent un conseil d'administration ou un conseil de surveillance. Il s'agit des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et les sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne.

Il est à noter que l'article  L. 2323-62 du code du travail s'applique également aux sociétés à responsabilité limitée qui ont institué statutairement un conseil de surveillance chargé de suivre et contrôler l'action du ou des gérants.

Rép. min. no 26269 : JO Sénat Q, 16 juin 1978, p. 1464

 dans les sociétés par actions simplifiées, ce sont les statuts qui doivent préciser l'organe social auprès duquel les délégués du CE exercent les droits de représentation du comité d'entreprise ( C. trav., art. L. 2323-66).





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