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Employeurs de droit privé occupant 11 salariés et plus  Les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables :

— aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
— aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

 C. trav., art. L. 2311-1

 l'article  L. 421-1 de l'ancien code du travail visait les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé quels que soient leur forme et leur objet.

Selon le cas, l'élection des délégués du personnel a lieu au niveau de l'entreprise, des établissements distincts ou de l'unité économique et sociale (pour plus de prévisions, v. l'étude «Élections des représentants du personnel»).

La mise en place des délégués du personnel est obligatoire dès qu'un effectif de 11 salariés ou plus est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

 C. trav., art. L. 2312-2

 les règles de calcul de l'effectif sont les mêmes que celles qui s'appliquent pour l'élection des membres du comité d'entreprise (sur le calcul de l'effectif, v. l'étude «Élections des représentants du personnel»).





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