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Deuxième exception : la convention collective prévoit le paiement du préavis en cas d'inaptitude  La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que, lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié ayant pour cause la maladie, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai-congé ait été observé.

Dès lors, est cassé l'arrêt qui rejette la demande d'indemnité de préavis présentée par un salarié au motif qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, alors que la rupture du contrat avait bien été prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié ayant pour cause la maladie.

Cass. soc., 21 juin 1995, no 92-43.347, no 2815 P,  Sté Multiserv-Est-Somafer c/ Napolitano : Bull. civ. V, no 203




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