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Absence de récupération pour les grèves internes à l'entreprise  Les heures perdues par suite de grève ne peuvent donner lieu à récupération. En effet, l'article  L. 3122-27 du code du travail, qui donne une liste limitative des circonstances autorisant la récupération, exclut la récupération des heures perdues du fait d'une grève.


 toutefois, un accord de fin de conflit peut, par exemple, prévoir la récupération des heures perdues payées au taux des heures supplémentaires ( Cass. soc., 25 avr. 1979, no 78-40.058,  Condom et a. c/ Sté Nordon).

A contrario, la grève extérieure à l'entreprise qui provoque des perturbations dans le fonctionnement de celle-ci, telle une grève des services publics par exemple, peut justifier une récupération. Il en est ainsi en cas de grève des transports ou de l'électricité.

Par contre, les heures de travail perdues par le personnel, du fait de retard ou d'absence dus à la déficience des transports, ne sont pas récupérables, l'interruption de travail étant individuelle et non collective ; il en serait autrement si tout le personnel de l'entreprise ne pouvait se rendre à son travail, l'interruption de travail prenant alors un caractère collectif, qui rendrait possible la récupération. L'employeur qui ferme son entreprise, pour parer aux répercussions d'une grève de l'EDF sur la marche de l'entreprise, a la faculté de faire récupérer le personnel qui ne peut s'y soustraire.

Cass. soc., 8 mars 1978, no 76-41.286,  Sté Manufacture française de tapis et couvertures (MFTC) c/ Leclerc : Bull. civ. V, no 167 Cass. soc., 6 févr. 1980, no 78-41.263,  Sté charentaise d'équipements aéronautiques c/ Berton : Bull. civ. V, no 108 Cass. soc., 9 juill. 1986, no 85-41.861,  Bernichan c/ Sté CITEC : Bull. civ. V, no 363




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