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| Sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne Si la société émettrice ne fait pas publiquement appel à l'épargne l'avis ci-dessus (v. no 67) est porté à la connaissance des actionnaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 14 jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription ( C. com., art. R. 225-120, avant-dern. al.).
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