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| 35 | Délai de prévenance à respecter 1o Délai légal (en l'absence de dérogation conventionnelle) Toute modification de la répartition des horaires doit être notifiée au salarié 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle celle-ci doit intervenir. Ainsi par exemple, une modification annoncée le mardi 2 octobre interviendra au plus tôt le vendredi 12 octobre, 7 jours ouvrés entiers séparant ces deux dates, dans le cas d'une entreprise travaillant du lundi au vendredi. 2o Délai de prévenance conventionnel Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut réduire le délai légal de 7 jours jusqu'à un minimum de 3 jours ouvrés. Dans ce cas il doit prévoir des contreparties pour le salarié. Le choix de ces contreparties est laissé à l'appréciation des signataires de l'accord, et peut porter notamment sur la fixation d'une durée minimale de travail sur la semaine ou le mois pour ces salariés. Elles peuvent aussi selon nous prendre la forme de contreparties en temps de repos ou en rémunération. En cas de dérogation au délai légal de prévenance, l'accord collectif doit comporter des garanties relatives à la mise en œuvre des droits reconnus aux salariés à temps complet et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée. 3o Délai de prévenance dans les associations d'aide à domicile Dans les associations et les entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. 4o Délai de prévenance contractuel Le délai de prévenance prévu par le code du travail ou une disposition conventionnelle constitue un minimum qui peut donc être augmenté par les parties. L'employeur qui modifie les horaires de travail d'une salariée sans respecter le délai de prévenance qu'il a lui-même inscrit au contrat ne respecte pas ses engagements contractuels. En cas de refus du salarié, la rupture du contrat qui en résulte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5o Sanction du non-respect du délai de prévenance Le fait pour l'employeur de procéder à une modification des horaires et de la durée du travail sans recueillir l'accord de la salariée constitue une rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour plus de renseignements sur la modification de l'horaire, se reporter à l'étude «Modification du contrat de travail». | |||
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