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| 71 | Versement d'indemnités forfaitaires kilométriques L'utilisation comme référence du barème fiscal n'exonère pas l'employeur de tout justificatif ; en effet, il est établi en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcouru. L'employeur doit donc pouvoir justifier de ces deux éléments.
Le barème fiscal tient compte de la dépréciation du véhicule, des frais de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatique, de la consommation de carburant, des primes d'assurances, ainsi que des frais d'achat, des frais de casques et des protections pour les deux-roues. Si l'employeur utilise comme référence le barème fiscal, il ne peut rembourser, de façon indépendante, l'un des frais couverts par celui-ci ; par contre, les frais de péage, les frais de garage et les intérêts annuels afférents à l'achat d'un crédit du véhicule peuvent être ajoutés au montant des frais de transport. Pour connaître les limites des barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale, se reporter aux « Indices, barèmes et taux ».
Lorsque le montant de l'indemnité excède les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale, il peut être déduit de l'assiette des cotisations sociale, si l'employeur justifie que son utilisation est effective et conforme à son objet (v. no 25).
À défaut, la fraction de l'indemnité dépassant le barème fiscal sera réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. Si les indemnités versées excèdent les montants prévus par le barème fiscal, il convient d'apporter la preuve qu'elles ont été utilisées conformément à leur objet. Si cette preuve ne peut être apportée, les indemnités kilométriques doivent être incluses dans l'assiette des cotisations (v. no 25). Des fiches mensuelles de dépenses suffisamment précises peuvent constituer un justificatif pour des indemnités forfaitaires kilométriques. En revanche, la seule production par l'employeur du barème d'indemnisation pratiqué dans l'entreprise ne suffit pas à établir qu'au-delà du montant retenu par le barème de l'administration fiscale, les indemnités forfaitaires versées par l'entreprise ont été effectivement utilisées par les salariés à la couverture de frais liés à l'usage professionnel du véhicule personnel. La seule référence au barème établi par une convention collective ou l'utilisation par l'employeur du barème publié par une revue spécialisée sont également insuffisantes. L'employeur n'apportant pas la preuve, dont la charge lui incombe, que les indemnités allouées aux visiteurs médicaux étaient utilisées en totalité conformément à leur objet, ces indemnités kilométriques de déplacement allouées en application d'une convention collective doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations pour leur fraction excédant les montants du barème fiscal. L'appréciation du caractère probant des éléments fournis par l'employeur pour justifier l'application d'un forfait supérieur au barème fiscal appartient aux juges du fond. | |||||||||
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