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Versement d'indemnités forfaitaires kilométriques  Lorsque l'entreprise verse des indemnités, celles-ci sont réputées être utilisées conformément à leur objet lorsque leur montant n'excèdent pas les limites des barèmes kilométriques publiés annuellement par l'administration fiscale. L'employeur peut alors les déduire de l'assiette des cotisations sociales sans qu'il lui soit nécessaire de produire des justificatifs (v. no 24) ; par contre, il doit justifier du caractère professionnel des frais engagés.

L'utilisation comme référence du barème fiscal n'exonère pas l'employeur de tout justificatif ; en effet, il est établi en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcouru. L'employeur doit donc pouvoir justifier de ces deux éléments.


 Il est également possible d'utiliser dans les mêmes conditions les évaluations kilométriques des frais de déplacement en véhicule deux-roues à moteur (motos, vélomoteurs, scooters) établies par l'administration fiscale.

Le barème fiscal tient compte de la dépréciation du véhicule, des frais de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatique, de la consommation de carburant, des primes d'assurances, ainsi que des frais d'achat, des frais de casques et des protections pour les deux-roues. Si l'employeur utilise comme référence le barème fiscal, il ne peut rembourser, de façon indépendante, l'un des frais couverts par celui-ci ; par contre, les frais de péage, les frais de garage et les intérêts annuels afférents à l'achat d'un crédit du véhicule peuvent être ajoutés au montant des frais de transport.

 Doc. adm. 5 F 2542, nos 26 et s.

Pour connaître les limites des barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale, se reporter aux « Indices, barèmes et taux ».

Arr. 20 déc. 2002, NOR : SANS0224282A, art. 1er : JO, 27 déc. mod. par Arr. 25 juill. 2005, NOR : SANS0522777A : JO, 6 août

 cette déduction est autorisée dans les mêmes conditions et limites lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail, sous réserve que l'usage de son véhicule ne relève pas de convenances personnelles (v. no 64).

Lorsque le montant de l'indemnité excède les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale, il peut être déduit de l'assiette des cotisations sociale, si l'employeur justifie que son utilisation est effective et conforme à son objet (v. no  25).


 tel peut être le cas, par exemple, si l'entreprise a recours à un barème conventionnel distinct du barème fiscal.

À défaut, la fraction de l'indemnité dépassant le barème fiscal sera réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.

Si les indemnités versées excèdent les montants prévus par le barème fiscal, il convient d'apporter la preuve qu'elles ont été utilisées conformément à leur objet. Si cette preuve ne peut être apportée, les indemnités kilométriques doivent être incluses dans l'assiette des cotisations (v. no  25).

Cass. soc., 9 juin 1982, no 81-10.741,  Sté Dorlyl c/ Urssaf de Paris : Bull. civ. V, no 384

Des fiches mensuelles de dépenses suffisamment précises peuvent constituer un justificatif pour des indemnités forfaitaires kilométriques.

Cass. soc., 11 juill. 1991, no 89-17.703, no 2795 P,  SNC Worex et Cie c/ Urssaf de Roubaix Tourcoing : Bull. civ. V, no 359

En revanche, la seule production par l'employeur du barème d'indemnisation pratiqué dans l'entreprise ne suffit pas à établir qu'au-delà du montant retenu par le barème de l'administration fiscale, les indemnités forfaitaires versées par l'entreprise ont été effectivement utilisées par les salariés à la couverture de frais liés à l'usage professionnel du véhicule personnel.

Cass. soc., 26 mars 1992, no 90-14.054,  Sté Worex c/ Urssaf du Havre : Bull. civ. V, no 216 Cass. soc., 24 nov. 1994, no 92-15.560, no 4542 P + F,  Urssaf d'Indre-et-Loire c/ SA Strego : Bull. civ., V, no 312

La seule référence au barème établi par une convention collective ou l'utilisation par l'employeur du barème publié par une revue spécialisée sont également insuffisantes. L'employeur n'apportant pas la preuve, dont la charge lui incombe, que les indemnités allouées aux visiteurs médicaux étaient utilisées en totalité conformément à leur objet, ces indemnités kilométriques de déplacement allouées en application d'une convention collective doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations pour leur fraction excédant les montants du barème fiscal.

Cass. soc., 21 nov. 1991, no 89-17.491, no 4070 P,  Sté française de laboratoires Abbott (SFLA) c/ Urssaf d'Eure-et-Loir : Bull. civ. V, no 525 Cass. soc., 15 mars 2001, no 99-17.791,  Urssaf du Havre c/ SA Exxon Chemical Polymeres

L'appréciation du caractère probant des éléments fournis par l'employeur pour justifier l'application d'un forfait supérieur au barème fiscal appartient aux juges du fond.

Cass. soc., 4 juill. 1991, no 89-15.263,  SA Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL) c/ Urssaf de Calais




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