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Interdiction pour l'employeur de se faire juge de la validité d'une candidature  Le contrôle de la validité des candidatures relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance. L'employeur ne peut en aucun cas se faire juge de la validité d'une candidature. S'il souhaite contester la candidature litigieuse, il n'a d'autre alternative que de saisir le tribunal d'instance.

Cass. soc., 7 janv. 1998, no 97-60.301,  Synd. CGT des transports et activités auxiliaires de Marseille c/ SA Provence tourisme Cass. soc., 13 juill. 1993, no 92-60.117, no 2992 P,  SA Securipost c/ Direction régionale Ouest Atlantique

Il a par exemple été jugé :

— que l'employeur, n'étant pas juge de la validité d'une candidature, ne peut la refuser pour le premier tour des élections des délégués du personnel, ni rayer le nom du salarié sur la liste du second tour, sans décision préalable du tribunal. Dès lors, les élections intervenues en méconnaissance de ce principe doivent être annulées ( Cass. soc., 10 déc. 1986, no 86-60.297,  Assoc. départementale des IMC de l'Isère c/ Union synd. départementale de la santé et de l'action sociale de l'Isère) ;
— que le refus d'une candidature par l'employeur est une irrégularité de nature à fausser la loyauté du scrutin ( Cass. soc., 18 mai 1995, no 94-60.333,  Antonini c/ MGPAT).
Toutefois, l'employeur peut écarter une candidature déclarée prématurément (v. no 268).





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