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Démission d'office  Contrairement à la démission volontaire à l'initiative de l'administrateur, la démission d'office est expressément prévue par les textes. Elle sanctionne le non-respect des dispositions légales requises pour l'exercice des fonctions d'administrateur. Il en est ainsi lorsque l'administrateur n'est pas, ou plus, propriétaire d'actions, lorsqu'il est en infraction avec les règles relatives à la limitation des mandats ou lorsqu'il ne respecte pas la limite d'âge fixée par la loi ou les statuts.

De même, l'administrateur, concerné par une incapacité ou sanctionné par une mesure d'interdiction, doit démissionner.

Comme la démission volontaire, la démission d'office fait l'objet, pour son opposabilité aux tiers, de publicité au registre du commerce et des sociétés.





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