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Définition du risque de perte d'emploi  Lorsque l'assuré se trouve en chômage, il a droit, après un délai d'attente de trois mois à un an, aux prestations plus ou moins étendues de cette assurance, sous déduction d'une franchise (généralement de trois mois), et dans certaines limites de durée. La plupart des contrats exigent que cette perte d'emploi soit consécutive à un licenciement. Sauf stipulation contraire, le sinistre est daté du licenciement ( Cass. 1re civ., 13 févr. 1996, no 93-21.722, no 361 P,  Houtin c/ BNP GAN, no 361 P, Houtin c/ BNP et a.). Toutefois, certains contrats font courir les délais à partir du début de l'indemnisation par les ASSEDIC ; l'événement constitutif du sinistre est alors l'entrée en « chômage indemnisé ».

L'interruption de la période d'essai à l'initiative de l'employeur ne constitue pas un licenciement ( Cass. 1re civ., 16 juill. 1998, no 96-17.632,  CNP c/ Jacquet, no 1392 D, CNP c/ Jacquet), pas plus que le non-engagement du salarié à l'expiration d'une période d'essai ( Cass. 1re civ., 2 déc. 2003, no 01-10.019,  Sté AXA Collectives c/ Chasseriaud). De même, ne constitue pas un licenciement économique, le licenciement du salarié qui refuse l'emploi qui lui est proposé à la suite d'une réorganisation de l'entreprise ( CA Paris, 7e ch. sect. A, 7 janv. 2003, no 2001/2604, MNCAP c/ RSGB et a.). En revanche, même si le salarié a contribué à la réalisation du risque, son licenciement pour faute grave ne peut être considéré comme volontaire ( CA Paris, 7e ch. sect. A, 26 nov. 2002, no 2001/14555, Skocz c/ AGF collectives). La perte d'emploi d'un dirigeant social non salarié à la suite du dépôt de bilan de son entreprise ne peut être assimilée à un licenciement ( CA Versailles, 1re ch. B, 21 nov. 1997, no 98-36, Perrée c/ UCB : Bull. inf. C. cass., 1er août 1998, no 926, p. 24).

Cette définition du champ de la garantie peut paraître restrictive. Elle correspond à un risque dont l'assurance n'est ni obligatoire (légalement ou conventionnellement), ni même habituellement présentée comme telle par les établissements prêteurs. Dans ces conditions, l'assureur peut craindre d'être confronté à une antisélection des risques : les personnes se sentant menacées dans leur emploi sont davantage tentées de souscrire cette assurance que les personnes qui n'éprouvent, à tort ou à raison, aucune crainte à cet égard. Le caractère optionnel de cette assurance est matérialisé, sauf dans le cas de certains prêts à la consommation, par le fait que l'emprunteur adhère à un contrat collectif « perte d'emploi », distinct du contrat garantissant le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité. Le montant de la prestation, souvent forfaitaire, n'atteint pas nécessairement le montant de chaque échéance ; l'assureur peut définir un plafond global pour chaque emprunteur, sensiblement inférieur au total des échéances dues. En outre, le service des prestations de l'assureur est généralement subordonné au versement des allocations du régime obligatoire des ASSEDIC ; cette disposition a pour but d'éviter de maintenir un avantage à des personnes qui reprennent un emploi ou qui négligent de faire les démarches pour en retrouver un.





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