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| Respect de la procédure protectrice Une procédure particulière doit être suivie lorsque l'employeur envisage :
 | — soit de rompre un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié ; — soit de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée qui comporte une clause de renouvellement. |
C. trav., art. L. 2412-2 et s.
| les dispositions légales relatives à la protection des représentants du personnel sous contrat à durée déterminée ne visent pas les deux autres hypothèses de rupture du contrat à durée déterminée résultant des articles L. 1243-1 et suivants du code du travail (force majeure et accord des parties). Dans ces deux cas, il semble que l'employeur n'ait pas l'obligation de respecter cette procédure spéciale. Il faut également noter que les salariés en CDD demandeurs d'élections ne sont pas visés par la procédure protectrice contrairement aux salariés en CDI (v. no 13).
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