ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Contrat de travail  



 1°   Nécessité d'un écrit :
 
tout engagement doit faire l'objet d'un écrit comportant les mentions obligatoires prévues par la CCN.

 2°   CDD d'usage
 


a)  Cas de recours : 


—  actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme ;
—  activités ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période.


 
les dispositions relatives aux cas de recours au CDD d'usage n'ont pas été modifiées par l'accord RTT du 6-12-99 (v. no  11). Cet accord précise toutefois que ces contrats ne peuvent pourvoir des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.


b)  Indemnité d'usage : 
dans les entreprises qui réduisent leur durée du travail à 35 heures en application de l'accord RTT du 6-12-99 (v. no  11), versement, à l'issue du CDD d'usage, d'une indemnité égale à 6 % de la rémunération brute versée au titre du CDD dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un CDI. Indemnité applicable aux seuls contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord du 6-12-99, soit après le 18-12-99.

 Art. 5 Accord RTT du 6-12-99 étendu par arrêté du 16-5-2000, JO 25-5-2000, applicable à compter du 18-12-99 (lendemain du dépôt)




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