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| Contrat de travail
1° Nécessité d'un écrit : tout engagement doit faire l'objet d'un écrit comportant les mentions obligatoires prévues par la CCN.
2° CDD d'usage
a) Cas de recours :
 | — actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme ; — activités ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période. |
| les dispositions relatives aux cas de recours au CDD d'usage n'ont pas été modifiées par l'accord RTT du 6-12-99 (v. no 11). Cet accord précise toutefois que ces contrats ne peuvent pourvoir des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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b) Indemnité d'usage : dans les entreprises qui réduisent leur durée du travail à 35 heures en application de l'accord RTT du 6-12-99 (v. no 11), versement, à l'issue du CDD d'usage, d'une indemnité égale à 6 % de la rémunération brute versée au titre du CDD dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un CDI. Indemnité applicable aux seuls contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord du 6-12-99, soit après le 18-12-99.
Art. 5 Accord RTT du 6-12-99 étendu par arrêté du 16-5-2000, JO 25-5-2000, applicable à compter du 18-12-99 (lendemain du dépôt) |