ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 34 | Départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle 1° Champ d'application Établissements textiles des départements des Vosges et Meurthe-et-Moselle (filatures, tissages, retorderies et divers) et usines de blanchiment, teintures et apprêts annexées à ces établissements à l'exclusion des établissements textiles entrant dans le champ d'application de la CC du 10-10-36 visant les industries de Nancy et communes limitrophes (filature de laine cardée et mixte-vigogne, fabrication de tissus laine cardée, draperie et feutre tissé). 2° Bénéficiaires Salariés ne bénéficiant pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la CCN du 14-3-47. 3° Institution La CIPREV est désignée jusqu'au 30-6-2014. Les entreprises ayant déjà souscrit un régime équivalent auprès d'un autre organisme doivent adapter leur contrat. 4° Cotisation La cotisation au régime est fixée à 0,22 % du salaire. Elle est répartie pour moitié entre l'employeur et le salarié. 5° Capital décès Calculé en pourcentage du salaire annuel (salaires des 12 derniers mois servant de base à l'assiette des cotisations URSSAF), le montant du capital décès est fixé comme suit.
Garantie double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint survivant, versement d'un 2e capital décès aux enfants à charge. Perte totale et irréversible d'autonomie (invalidité de 3e catégorie) d'un assuré âgé de moins de 60 ans : capital décès versé par anticipation. | |||||||||||
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