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| Régime de prévoyance
1° Bénéficiaires : salariés cadres et non cadres (+ saisonniers) ayant un an d'ancienneté dans la branche (sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) s'agissant des garanties « Maintien de salaire », « Incapacité temporaire » et « Incapacité permanente-invalidité » ; sans condition d'ancienneté pour la garantie « Décès-Invalidité absolue et définitive ».
2° Institutions : CRI PRÉVOYANCE (IONIS Prévoyance Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu), OCIRP pour les garanties rente éducation et rente de conjoint des non-cadres (rente éducation des non-cadres, rente de conjoint et rente handicap Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu).
| toutes les entreprises doivent adhérer à l'organisme désigné au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 9-3-2004, soit le 1-9-2004 (ou ultérieurement pour les entreprises créées postérieurement à cette date). Toutefois, celles qui ont souscrit, avant cette date, un contrat de prévoyance couvrant des risques similaires pourront maintenir leur ancien contrat s'il offre des prestations supérieures à celles du présent régime. Toute adhésion postérieure au 31-12-2005 (hors cas des entreprises nouvelles) pourra être assortie d'une cotisation supplémentaire ou d'une indemnité différentielle.
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3° Cotisations
a) Non-cadres (y compris saisonniers)
Cotisation globale fixée à 1 % du salaire annuel brut dans la limite des tranches A et B (dont 50 % à la charge de l'employeur), répartie comme suit.
Garanties
| Part employeur
| Part salarié
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|---|
Maintien de salaire
| 0,46 % (0,45 % (3))
| -
| Incapacité / Invalidité
| -
| 0,30 %
| Décès-IAD, rentes éducation (1) et de conjoint (et allocation obsèques (2) (3))
| 0,04 %
| 0,20 %
| Rente handicap (3)
| 0,01 %
| -
| (1) La part correspondant à la garantie rente éducation représente 0,05 % de la cotisation globale. (2) La part correspondant à la garantie allocation obsèques représente 0,02 % TA/TB de la cotisation globale ( Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu). (3) Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu.
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b) Cadres
Cotisation globale fixée à 1,50 % du salaire annuel brut sur la tranche A et à 2,10 % de ce même salaire sur la tranche B, répartie comme suit.
Garanties
| Part employeur
| Part salarié
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|---|
Tranche A
| Tranche B
| Tranche A
| Tranche B
|
|---|
Maintien de salaire
| 0,40 % (0,39 % (2))
| 0,72 % (0,71 % (2))
| -
| -
| Incapacité / Invalidité
| 0,35 %
| -
| -
| 0,58 %
| Décès-IAD, rentes éducation et de conjoint (et allocation obsèques (1) (2))
| 0,75 %
| 0,33 %
| -
| 0,47 %
| Rente handicap (2)
| 0,01 %
| 0,01 %
| -
| -
| (1) La part correspondant à la garantie allocation obsèques représente 0,02 % TA/TB de la cotisation globale ( Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu). (2) Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu.
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4° Prestations
a) Garantie « Maintien de salaire » : en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, et après un délai de carence de 7 jours (sans carence en cas d'AT, d'accident de trajet ou de MP), maintien du salaire de référence (v. précision ci-après) à 100 % (sous déduction des IJSS nettes) pendant les durées d'indemnisation suivantes.
Ancienneté dans l'entreprise
| Durée totale d'indemnisation
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|---|
Moins de 8 ans
| 60 jours
| 8 à 12 ans révolus
| 80 jours
| 13 à 17 ans révolus
| 100 jours
| 18 à 22 ans révolus
| 120 jours
| 23 à 27 ans révolus
| 140 jours
| 28 à 32 ans révolus
| 160 jours
| 33 ans et plus
| 180 jours
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| le salaire de référence (limité aux tranches A et B) pour le calcul de cette garantie correspond à 1/12 du salaire annuel net fiscal des 12 mois civils précédant l'arrêt, diminué des contributions sociales non déductibles.
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b) Garantie incapacité temporaire totale : en relais de la garantie « Maintien de salaire » (v. ci-avant), indemnisation égale à (en % du salaire de référence (v. précision ci-après) et sous déduction des IJSS nettes) : 80 % en cas de maladie ou accident de la vie privée, 90 % en cas d'AT, accident de trajet ou MP.
| le salaire de référence (limité aux tranches A et B) pour le calcul de cette garantie correspond à 1/12 du salaire annuel net fiscal des 12 mois civils précédant l'arrêt, diminué des contributions sociales non déductibles.
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c) Garanties incapacité permanente et invalidité
1. Salaire de référence : salaire annuel brut soumis à cotisations sociales (limité aux tranches A et B) perçu au cours des 12 mois civils ayant précédé l'interruption de travail.
2. Montant maximum de l'indemnisation : le cumul des indemnités mensuelles de la SS, des éventuelles fractions de salaire et des prestations du régime de prévoyance ne peut excéder 100 % du salaire net servant de base au calcul des garanties « Maintien de salaire » et « Incapacité temporaire » (v. ci-avant).
3. Rente d'incapacité permanente : égale à 20 % du salaire de référence pour une incapacité d'au moins 66 %, 10 % pour une incapacité comprise entre 33 % et 66 %.
4. Rente d'invalidité : égale à 30 % du salaire de référence en cas d'invalidité de 3e catégorie, 20 % en cas d'invalidité de 2e catégorie, 15 % en cas d'invalidité de 1re catégorie.
d) Garantie décès-invalidité absolue et définitive (IAD)
1. Salaire de référence : salaire annuel brut soumis à cotisations sociales (limité aux tranches A et B) perçu au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail. Pour les saisonniers qui ne sont plus à l'effectif d'une entreprise de la branche au moment du décès, mais qui bénéficient de la présente garantie, le salaire de référence correspond à la moitié des salaires bruts soumis à cotisations sociales dans une ou plusieurs entreprise de la branche au cours des 24 mois civils ayant précédé le décès.
2. Garantie des non-cadres :
 | — en cas de décès, quelle qu'en soit la cause, versement d'un capital égal à 100 % du salaire de référence, quelle que soit la situation de famille, avec un minimum de 7 623 euros (120 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille + majoré de 25 % du salaire de référence par enfant à charge Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu) ; — + versement d'une rente d'éducation égale à 8 % du salaire de référence par enfant à charge jusqu'à 18 ans (26 ans si poursuite d'études) ; ou, en l'absence d'enfant à charge, rente de conjoint égale à 8 % du salaire de référence versée jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire. |
| le salaire de référence servant au calcul des rentes est au minimum de 7 623 euros.
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3. Garantie des cadres : en cas de décès, quelle qu'en soit la cause, 2 options possibles (à défaut de choix au moment du décès ou en cas de désaccord, application de l'option 1) :
 | — option 1 : capital décès égal à 250 % (270 % Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu) du salaire de référence si le salarié n'avait pas d'enfant à charge, 300 % (320 % Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu) s'il avait 1 enfant à charge + majoration de 50 % par enfant à charge supplémentaire ; — option 2 : capital égal à 200 % (220 % Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu) du salaire de référence quelle que soit la situation de famille + rente éducation égale à 10 % du salaire de référence par enfant à charge jusqu'à 17 ans, 15 % par enfant à charge de 18 à 21 ans (26 ans en cas de poursuite d'études) ; rente doublée si les enfants sont orphelins de père et de mère. En l'absence d'enfant à charge, il est versé, jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire, une rente de conjoint égale à 8 % du salaire de référence. |
4. Garanties communes aux cadres et non-cadres :
 | — décès accidentel : versement d'un 2e capital, égal au montant du capital de base ; — garantie double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS, versement à chaque enfant fiscalement à charge d'une somme égale à 100 % du capital de base, répartie par parts égales entre eux ; — IAD : versement du capital décès par anticipation (capital pouvant être versé en 2 fois à la demande de l'intéressé) ; — rente handicap ( Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu) : en cas de décès du salarié, versement à chaque enfant handicapé d'une rente viagère mensuelle de 500€ pour 2010 (indexation sur l'augmentation du montant de l'AAH) ; — allocation obsèques ( Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu) : en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge, versement d'une allocation égale à 150 % du PMSS (4 327,50€ en 2010) ; allocation limitée aux frais réels pour les enfants à charge de moins de 12 ans. |
Accord du 9-3-2004 étendu par arrêté du 15-7-2004, JO 25-7-2004, applicable à compter du 1er jour du 2e mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO, soit le 1-9-2004 modifié par avenant no 2 du 21-7-2009 étendu par arrêté du 8-3-2010, JO 17-3-2010 et par avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu, applicable à compter du 1-4-2010 |