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Synthèses :



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Régime de prévoyance  



 1°   Bénéficiaires :
 
salariés cadres et non cadres (+ saisonniers) ayant un an d'ancienneté dans la branche (sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) s'agissant des garanties « Maintien de salaire », « Incapacité temporaire » et « Incapacité permanente-invalidité » ; sans condition d'ancienneté pour la garantie « Décès-Invalidité absolue et définitive ».

 2°   Institutions :
 
CRI PRÉVOYANCE (IONIS Prévoyance Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu), OCIRP pour les garanties rente éducation et rente de conjoint des non-cadres (rente éducation des non-cadres, rente de conjoint et rente handicap Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu).


 
toutes les entreprises doivent adhérer à l'organisme désigné au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 9-3-2004, soit le 1-9-2004 (ou ultérieurement pour les entreprises créées postérieurement à cette date). Toutefois, celles qui ont souscrit, avant cette date, un contrat de prévoyance couvrant des risques similaires pourront maintenir leur ancien contrat s'il offre des prestations supérieures à celles du présent régime. Toute adhésion postérieure au 31-12-2005 (hors cas des entreprises nouvelles) pourra être assortie d'une cotisation supplémentaire ou d'une indemnité différentielle.


 3°   Cotisations
 


a)  Non-cadres (y compris saisonniers) 


Cotisation globale fixée à 1 % du salaire annuel brut dans la limite des tranches A et B (dont 50 % à la charge de l'employeur), répartie comme suit.

Garanties
Part employeur
Part salarié
Maintien de salaire
0,46 % (0,45 % (3))
-
Incapacité / Invalidité
-
0,30 %
Décès-IAD,
rentes éducation (1)
et de conjoint (et allocation obsèques (2) (3))
0,04 %
0,20 %
Rente handicap (3)
0,01 %
-
(1) La part correspondant à la garantie rente éducation représente 0,05 % de la cotisation globale.
(2) La part correspondant à la garantie allocation obsèques représente 0,02 % TA/TB de la cotisation globale ( Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu).
(3) Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu.



b)  Cadres 


Cotisation globale fixée à 1,50 % du salaire annuel brut sur la tranche A et à 2,10 % de ce même salaire sur la tranche B, répartie comme suit.

Garanties
Part employeur
Part salarié
Tranche A
Tranche B
Tranche A
Tranche B
Maintien
de salaire
0,40 % (0,39 % (2))
0,72 % (0,71 % (2))
-
-
Incapacité /
Invalidité
0,35 %
-
-
0,58 %
Décès-IAD,
rentes éducation
et de conjoint
(et allocation
obsèques (1) (2))
0,75 %
0,33 %
-
0,47 %
Rente handicap (2)
0,01 %
0,01 %
-
-
(1) La part correspondant à la garantie allocation obsèques représente 0,02 % TA/TB de la cotisation globale ( Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu).
(2) Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu.



 4°   Prestations
 


a)  Garantie « Maintien de salaire » : 
en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, et après un délai de carence de 7 jours (sans carence en cas d'AT, d'accident de trajet ou de MP), maintien du salaire de référence (v. précision ci-après) à 100 % (sous déduction des IJSS nettes) pendant les durées d'indemnisation suivantes.

Ancienneté dans l'entreprise
Durée totale d'indemnisation
Moins de 8 ans
60 jours
8 à 12 ans révolus
80 jours
13 à 17 ans révolus
100 jours
18 à 22 ans révolus
120 jours
23 à 27 ans révolus
140 jours
28 à 32 ans révolus
160 jours
33 ans et plus
180 jours




 
le salaire de référence (limité aux tranches A et B) pour le calcul de cette garantie correspond à 1/12 du salaire annuel net fiscal des 12 mois civils précédant l'arrêt, diminué des contributions sociales non déductibles.


b)  Garantie incapacité temporaire totale : 
en relais de la garantie « Maintien de salaire » (v. ci-avant), indemnisation égale à (en % du salaire de référence (v. précision ci-après) et sous déduction des IJSS nettes) : 80 % en cas de maladie ou accident de la vie privée, 90 % en cas d'AT, accident de trajet ou MP.


 
le salaire de référence (limité aux tranches A et B) pour le calcul de cette garantie correspond à 1/12 du salaire annuel net fiscal des 12 mois civils précédant l'arrêt, diminué des contributions sociales non déductibles.


c)  Garanties incapacité permanente et invalidité 


1.  Salaire de référence : salaire annuel brut soumis à cotisations sociales (limité aux tranches A et B) perçu au cours des 12 mois civils ayant précédé l'interruption de travail. 

2.  Montant maximum de l'indemnisation : le cumul des indemnités mensuelles de la SS, des éventuelles fractions de salaire et des prestations du régime de prévoyance ne peut excéder 100 % du salaire net servant de base au calcul des garanties « Maintien de salaire » et « Incapacité temporaire » (v. ci-avant). 

3.  Rente d'incapacité permanente : égale à 20 % du salaire de référence pour une incapacité d'au moins 66 %, 10 % pour une incapacité comprise entre 33 % et 66 %. 

4.  Rente d'invalidité : égale à 30 % du salaire de référence en cas d'invalidité de 3e catégorie, 20 % en cas d'invalidité de 2e catégorie, 15 % en cas d'invalidité de 1re catégorie. 

d)  Garantie décès-invalidité absolue et définitive (IAD) 


1.  Salaire de référence : salaire annuel brut soumis à cotisations sociales (limité aux tranches A et B) perçu au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail. Pour les saisonniers qui ne sont plus à l'effectif d'une entreprise de la branche au moment du décès, mais qui bénéficient de la présente garantie, le salaire de référence correspond à la moitié des salaires bruts soumis à cotisations sociales dans une ou plusieurs entreprise de la branche au cours des 24 mois civils ayant précédé le décès. 

2.  Garantie des non-cadres : 
—  en cas de décès, quelle qu'en soit la cause, versement d'un capital égal à 100 % du salaire de référence, quelle que soit la situation de famille, avec un minimum de 7 623 euros (120 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille  + majoré de 25 % du salaire de référence par enfant à charge Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu) ;
—  + versement d'une rente d'éducation égale à 8 % du salaire de référence par enfant à charge jusqu'à 18 ans (26 ans si poursuite d'études) ; ou, en l'absence d'enfant à charge, rente de conjoint égale à 8 % du salaire de référence versée jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire.


 
le salaire de référence servant au calcul des rentes est au minimum de 7 623 euros.


3.  Garantie des cadres : en cas de décès, quelle qu'en soit la cause, 2 options possibles (à défaut de choix au moment du décès ou en cas de désaccord, application de l'option 1) : 
—  option 1 : capital décès égal à 250 % (270 % Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu) du salaire de référence si le salarié n'avait pas d'enfant à charge, 300 % (320 % Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu) s'il avait 1 enfant à charge + majoration de 50 % par enfant à charge supplémentaire ;
—  option 2 : capital égal à 200 % (220 % Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu) du salaire de référence quelle que soit la situation de famille + rente éducation égale à 10 % du salaire de référence par enfant à charge jusqu'à 17 ans, 15 % par enfant à charge de 18 à 21 ans (26 ans en cas de poursuite d'études) ; rente doublée si les enfants sont orphelins de père et de mère. En l'absence d'enfant à charge, il est versé, jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire, une rente de conjoint égale à 8 % du salaire de référence.

4.  Garanties communes aux cadres et non-cadres : 
—  décès accidentel : versement d'un 2e capital, égal au montant du capital de base ;
—  garantie double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS, versement à chaque enfant fiscalement à charge d'une somme égale à 100 % du capital de base, répartie par parts égales entre eux ;
—  IAD : versement du capital décès par anticipation (capital pouvant être versé en 2 fois à la demande de l'intéressé) ;
—  rente handicap ( Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu) : en cas de décès du salarié, versement à chaque enfant handicapé d'une rente viagère mensuelle de 500€ pour 2010 (indexation sur l'augmentation du montant de l'AAH) ;
—  allocation obsèques ( Avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu) : en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge, versement d'une allocation égale à 150 % du PMSS (4 327,50€ en 2010) ; allocation limitée aux frais réels pour les enfants à charge de moins de 12 ans.

 Accord du 9-3-2004 étendu par arrêté du 15-7-2004, JO 25-7-2004, applicable à compter du 1er jour du 2e mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO, soit le 1-9-2004 modifié par avenant no 2 du 21-7-2009 étendu par arrêté du 8-3-2010, JO 17-3-2010 et par avenant no 3 du 10-3-2010 non étendu, applicable à compter du 1-4-2010




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