ELnet Social
Etudes :



48

Étendue de l'obligation de consulter les délégués du personnel  En cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'avis des délégués du personnel doit précéder la proposition de reclassement.

 C. trav., art. L. 1226-10 Cass. soc., 16 juin 1988, no 85-46.452,  Behllil c/ Sté Moltrasio : Bull. civ. V, no 370

Cet avis est obligatoire, que l'inaptitude à l'emploi précédent soit définitive ou temporaire dès lors qu'elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Cass. soc., 21 févr. 1990, no 88-42.125, no 774 P,  Sadiq c/ SA Promodes (Promogros) : Bull. civ. V, no 72

La procédure particulière en cas d'inaptitude d'origine professionnelle s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine un accident ou une maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Cass. soc., 10 juill. 2002, no 00-40.436, no 2506 FS - P,  Garcia c/ Sté Ikéa France Cass. soc., 23 sept. 2009, no 08-41.685, no 1870 F - P + B,  Sté Métabro c/ Cassard

L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de consulter les délégués du personnel au motif de l'absence de cette institution au sein de l'entreprise dès lors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi à l'issue du second tour de scrutin. A défaut de procès-verbal de carence, l'employeur devra indemniser le salarié selon les modalités fixées à l'article  L. 1226-15 du code du travail (v. no 110).

Cass. soc., 15 mars 2005, no 03-41.584,  Sté Claude c/ Huron Cass. soc., 23 sept. 2009, no 08-41.685, no 1870 F - P + B,  Sté Métabro c/ Cassard

Par ailleurs, la consultation d'un délégué syndical ne peut y suppléer. Pas plus que celle du comité d'entreprise.

Cass. soc., 19 juin 1990, no 87-41.499,  Roulet c/ Sté d'exploitation rationnelle de chauffage : Bull. civ. V, no 291 Cass. soc., 30 oct. 1991, no 87-43.801, no 3775 P,  Wollscheid c/ Sté coopérative agricole Lorraine céréales approvisionnement (LORCA) Cass. soc., 22 mars 2000, no 98-41.166, no 1458 P,  Sté Ateliers d'Occitanie c/ Masson




© 2010 Editions Législatives