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Hypothèse envisagée  L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou d'un véhicule dont l'employeur acquiert la propriété dans le cadre d'une location avec option d'achat.

Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser un véhicule professionnel à titre privé (en dehors du temps de travail et notamment les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de congé).

Circ. DSS/SDFSS/5 B no 2003-07, 7 janv. 2003, § 2.2.3 : BO min. Emploi et Solidarité, no 03-04

Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension de son contrat de travail.

Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans une affaire où une salariée contestait la décision de son employeur d'avoir repris la voiture de fonction dont elle disposait alors que son contrat de travail était suspendu en raison d'une maladie puis d'une maternité. Comme l'indiquait le bulletin de paie, cette voiture de fonction constituait un avantage en nature, la salariée pouvant l'utiliser à titre privé.

Les termes retenus par la Cour de cassation dans cette décision laissent supposer que l'impossibilité de reprendre le véhicule n'est pas limitée au seul arrêt pour maladie, mais s'applique dans tous les cas de suspension du contrat de travail (congé parental…). Cette décision pourrait être également étendue à d'autres types d'avantages en nature, tels la mise à disposition d'outils issus des NTIC.

La Cour de cassation réserve toutefois le cas où des stipulations contraires permettent à l'employeur de reprendre la voiture de fonction pendant la période de suspension du contrat. La restitution du véhicule peut être notamment prévue par le contrat de travail du salarié.

Il résulte de cette décision que l'employeur ne pouvant reprendre le véhicule de fonction pendant une période de suspension du contrat doit adresser à son salarié un bulletin de paie faisant apparaître cet avantage en nature, même en l'absence de maintien de la rémunération durant la suspension du contrat.

Cass. soc., 24 mars 2010, no 08-43.996, no 624 FS - P + B,  Sté Exelice c/ Guingand




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