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Mise en place obligatoire d'un collège pour les cadres  L'article  L. 2324-11 du code du travail prévoit que toute entreprise, quel que soit son effectif, doit mettre en place un collège réservé au cadre pour la constitution ou le renouvellement du CE lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de cette constitution ou de ce renouvellement.

 C. trav., art. L. 2324-11

 avant de statuer sur la nécessité ou non d'avoir un collège cadre spécifique, il faut traiter la question de la répartition des salariés entre les différents collèges (v. no 240). En effet, c'est après avoir statué sur cette répartition que l'effectif de 25 cadres, ou assimilés sur le plan de la classification, sera ou non atteint.

La jurisprudence a, de son côté, apporté les précisions suivantes :

— un protocole d'accord préélectoral unanime ne peut pas déroger à l'obligation de mettre en place un collège cadre pour les élections du CE. L'absence de ce collège justifie l'annulation du protocole d'accord préélectoral et des élections qui ont suivi ( Cass. soc., 13 oct. 2004, no 03-60.275, no 1864 F - P + B,  Villeroy c/ Synd. national des entreprises du groupe Auchan SEGA-CFE-CGC et a.) ;
— la création du collège spécial est obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres sont dénombrés dans l'entreprise à la date des élections, peu important que certains d'entre eux soient exclus de l'électorat en raison des pouvoirs qu'ils exercent et qui permettent de les assimiler au chef d'entreprise ( Cass. soc., 30 mai 2001, no 99-60.564, no 2480 P,  Aubagnac c/ Recena et a.).


 la constitution de plusieurs collèges cadres est possible ( Cass. soc., 9 juin 1983, no 82-60.637,  CGC et a. c/ SA Gan Iard et a.).





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