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Forme et contenu du procès-verbal des élections professionnelles  

 1o  Les imprimés-modèles de procès-verbal des élections
 
Des imprimés-modèles de procès-verbal des élections sont arrêtés par l'administration. Ces imprimés peuvent être obtenus auprès des services de l'inspection du travail et aussi également via Internet (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/formulaires).

Il existe 6 modèles de procès-verbal :

— élections des délégués du personnel, membres titulaires,
— élections des délégués du personnel, membres suppléants,
— élections comité d'entreprise, membres titulaires,
— élections comité d'entreprise, membres suppléants,
— élections de la délégation unique, membres titulaires,
— élections de la délégation unique, membres suppléants.
Il doit être établi un procès-verbal collège par collège pour chaque élection.

 2o  Contenu du procès-verbal des élections
 
Le procès-verbal comporte au recto :

— l'identification de l'établissement (et des différents établissements concernés par l'élection) ;
— la dénomination du collège électoral ;
— les résultats concernant le premier tour ;
— l'indication, en cas de listes communes, de la répartition des suffrages entre les différents syndicats de cette liste commune.
Le procès-verbal comporte au verso :

— la suite de l'identification des différents établissements concernés par l'élection ;
— les résultats concernant le second tour ;
— la signature des membres du bureau de vote ;
— le cachet de l'entreprise ;


 les explications sur les renseignements demandés sur les imprimés Cerfa font l'objet d'une notice explicative émanant des ministères concernés.

Bien qu'aucune mention sur ces imprimés-modèles ne le précise, si des incidents sont survenus au cours du scrutin, ils doivent être relatés dans ce procès-verbal. Les décisions que le bureau de vote a éventuellement prises pour pallier les difficultés sont aussi consignées dans ce document.

Si un document n'est pas suffisant pour porter l'ensemble des listes en présence, il faut annexer un second document.


 le procès-verbal doit être signé par tous les membres du bureau de vote. Cependant, leur signature, même sans aucune réserve, ne leur enlève pas le droit de contester ensuite la régularité des opérations électorales ( Cass. soc., 1er févr. 1978, no 77-60.599,  Synd. CGT-FO des matières plastiques c/ Confédération générale du travail (CGT) et a.).





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