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GAEC et sociétés d'exploitation  La loi ouvre le principe de l'éligibilité aux aides économiques à l'ensemble des exploitations sous forme sociétaire, qu'elles soient sociétés civiles ou commerciales. Il faut évidemment que l'objet social soit bien l'exercice d'activités agricoles, que la société comprenne au moins un associé se consacrant à l'exploitation et que le ou les associés exploitants détiennent plus de 50 % du capital social ( L. no 95-95, art. 22 : JO, 2 févr., 1er févr. 1995).

Mais la définition communautaire du producteur ne permet pas de reconnaître les associés de sociétés d'exploitation agricole. Seule la société est reconnue comme producteur unique, y compris le GAEC. A l'inverse, en droit français, le principe de la « transparence » conduit à considérer qu'à chaque associé-exploitant de GAEC correspond une exploitation. Et les différents seuils ou plafonds applicables sont multipliés par le nombre d'associés exploitants du GAEC. Pour rendre compatibles les procédures relevant du droit communautaire et le principe du droit français, des dispositions spécifiques ont été retenues, qui peuvent se résumer ainsi :

— associés éligibles : le nombre d'associés éligibles est déterminé par le préfet au moment de l'agrément et notifié aux GAEC en même temps que la décision de reconnaissance. La situation de l'associé au regard des aides compensatoires est appréciée au jour du dépôt de la déclaration de surface ;
— GAEC totaux constitués avant le 1er juillet 1992 : tous les associés apporteurs en capital sont éligibles à la qualité de producteur, en proportion de leur participation personnelle au travail de gestion et d'exécution du GAEC.
En cas de mouvements d'associés postérieurement au 1er juillet 1992, le nombre d'associés éligibles n'est pas modifié s'il y a substitution pure et simple d'associés. Le retrait d'un associé sans qu'il soit remplacé entraîne la suppression d'une part.

L'entrée d'un nouvel associé permet d'ajouter une part si celui-ci apporte une exploitation autonome. La définition de l'exploitation « autonome » reste imprécise. En effet, hormis la surface qui doit être d'au moins 1 SMI foncière, les autres éléments de l'exploitation (bâtiments, cheptel, matériel, etc.) sont laissés à l'appréciation du préfet. Tout juste précise-t-on que cette appréciation s'apparente à la démarche suivie en matière d'aides aux investissements, ce qui privilégie l'approche en termes de rentabilité économique et l'importance de la main-d'œuvre présente ;

— GAEC partiels agréés avant le 1er juillet 1992 : ces GAEC sont considérés comme une exploitation spécifique. Ils sont donc comptabilisés comme un seul et unique producteur, sans multiplication possible ;
— GAEC totaux constitués après le 1er juillet 1992 : 2 règles sont prescrites : le nombre d'associés éligibles est égal à celui des exploitations préexistantes réunies dans le groupement, dès lors que ces exploitations étaient autonomes au moment de la constitution du groupement. Par ailleurs, il convient de s'assurer que le fait d'être associé de GAEC ne permet pas de se soustraire à des obligations qui auraient été imposées à ces producteurs s'ils étaient restés en exploitation individuelle.
Le départ d'un associé « éligible » entraîne diminution d'une part sauf s'il est remplacé par un associé « non éligible » ou un nouvel entrant.

Un associé « non éligible » peut devenir éligible s'il reprend à son nom une exploitation autonome.

En cas de fusion de 2 GAEC préexistants, le nombre de parts du GAEC nouveau est égal à la somme des parts reconnues aux GAEC initiaux, si la fusion est totale ;

— GAEC partiels agréés depuis le 1er juillet 1992 : sauf appréciation particulière du préfet, les GAEC partiels ne sont pas autorisés à demander des aides et les terres qu'ils exploitent doivent être déclarées au titre de l'exploitation de chacun des associés en fonction de ses apports ; il y a une exception pour le GAEC partiel résultant de la requalification d'un GAEC total préexistant. Il peut déposer une demande d'aide à son nom mais sera considéré comme seul et unique producteur.
En toute hypothèse, le nombre de parts doit toujours être inférieur ou égal au nombre d'associés déclarés présents dans le GAEC ( C. rur., art. L. 323-1 et s. Circ. DEPSE/SDSA/C no 95-7045 DPE/SPM/C, no 95-4024, 29 déc. 1995) (v. l'étude «GAEC»).





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