ELnet Social
Etudes :



91

Modalités de paiement de l'indemnité de congés payés  Pendant les congés, le salarié ne travaille pas et ne perçoit pas de salaire. L'indemnité de congés payés vient donc compenser cette perte.

Elle est en principe calculée lors de la prise des congés. Toutefois, la Cour de cassation admet également le versement d'une rémunération globale l'incluant déjà. Cette rémunération globale doit faire l'objet d'une convention expresse. Le recours à ce type de convention a été admis :

— pour les salariés employés de façon discontinue, tels des professeurs effectuant des vacations (la convention incluant l'indemnité de congés payés dans le montant de la vacation) ;

Cass. soc., 26 mars 1981, no 79-41.697,  Sté de comptabilité e France (SCF) c/ Mant
— pour des salariés dont le travail est intermittent ou irrégulier ;

Cass. soc., 9 nov. 1988, no 86-12.458,  URSSAF de la Vienne c/ Montlouis
— pour un maître d'hôtel travaillant en extra.

Cass. soc., 13 janv. 1988, no 87-40.619,  Chatelain c/ Sé Banque Paribas

La convention ne se présumant pas, l'impossibilité pour un salarié en contrat à durée déterminée de prendre ses congés se traduit, à défaut de convention expresse, par l'octroi d'une indemnité de congés payés à l'issue de son contrat.

Cass. soc., 14 janv. 1998, no 95-44.988,  Assoc. sportive « Le Rouen Hockey Club » c/ Botteri

Mais s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas, pour le salarié, à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales.

Cass. soc., 2 avr. 1997, no 95-42.320, no 1900 P + R,  Chevalot c/ Sté d'éditions scientifiques et culturelles Cass. soc., 6 mai 2009, no 07-43.559,  Leder c/ Assoc. CFPB

Ainsi, pour un VRP payé à la commission, la rémunération forfaitaire est valable à la condition que soit prévue une majoration du taux des commissions.

Cass. soc., 30 mai 2000, no 97-45.946, no 2545 FS - P,  Sté Terre et Pierre c/ Guichard

Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Clauses du contrat», un modèle de convention de forfait incluant l'indemnité de congés.




© 2010 Editions Législatives