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| 91 | Modalités de paiement de l'indemnité de congés payés Elle est en principe calculée lors de la prise des congés. Toutefois, la Cour de cassation admet également le versement d'une rémunération globale l'incluant déjà. Cette rémunération globale doit faire l'objet d'une convention expresse. Le recours à ce type de convention a été admis :
La convention ne se présumant pas, l'impossibilité pour un salarié en contrat à durée déterminée de prendre ses congés se traduit, à défaut de convention expresse, par l'octroi d'une indemnité de congés payés à l'issue de son contrat. Mais s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas, pour le salarié, à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales. Ainsi, pour un VRP payé à la commission, la rémunération forfaitaire est valable à la condition que soit prévue une majoration du taux des commissions. Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Clauses du contrat», un modèle de convention de forfait incluant l'indemnité de congés. | |||||||||
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