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| Sanctions différentes selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié Le défaut de cause réelle et sérieuse pour un licenciement n'est assorti par le code du travail de sanctions spécifiques qu'à l'égard de salariés employés dans une entreprise d'au moins 11 salariés et ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise.
C. trav., art. L. 1235-5
Les sanctions applicables sont récapitulées dans le tableau suivant qui renvoie pour chaque cas aux développements qui lui sont consacrés dans ce chapitre.
Effectif et ancienneté (1)
| Sanctions
| Consulter
|
|---|
Entreprises de moins de 11 salariés.
| Dommages-intérêts selon préjudice.
| no 272
| Entreprises de 11 salariés et plus :
| | | — salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté,
| Dommages-intérêts selon préjudice.
| no 287
| — salariés ayant 2 ans d'ancienneté et plus.
| Réintégration si accord des parties
| nos 281 et s.
|
| ou
|
| | | Indemnité : 6 mois de salaire minimum
| nos 286 et 287
| | | +
| | | | (en toute hypothèse)
| | | | Remboursement à Pôle emploi (ex-ASSEDIC) de 6 mois d'indemnités de chômage au maximum.
| nos 290 et s.
| (1) Pour déterminer l'effectif d'une entreprise,voir no 273 ; pour calculer l'ancienneté d'un salarié,voir no 278
|
Hormis les cas où le licenciement est expressément frappé de nullité par les textes (sur la nullité du licenciement, v. nos 139 et s., sur les sanctions de la nullité, v. nos 256 et s.), le licenciement ne peut conduire à la réintégration du salarié contre la volonté de l'employeur, mais seulement à dommages-intérêts.
Cass. soc., 13 mars 2001, no 99-45.735, no 1039 FS - P, Hugues c/ Sté France Télécom et a. |