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| 5 | Maintien provisoire d'une présomption de représentativité Dans ce cas, sont représentatifs jusqu'aux prochaines élections, les syndicats affiliés à une des 5 grandes confédérations nationales considérées comme représentatives au niveau national (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC), ainsi que les syndicats reconnus représentatifs au niveau de l'entreprise ou de l'établissement à la date de la publication de la loi, le 21 août (c'est-à-dire les syndicats qui ont fait la preuve de leur représentativité à cette date selon l'ancien régime). Tant que l'entreprise n'a pas organisé d'élections du comité d'entreprise sous l'égide de la loi du 20 août 2008, sont également présumés représentatifs les syndicats qui se sont affiliés à une des grandes confédérations après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008. D'autre part, le syndicat qui n'est affilié à aucune organisation syndicale représentative au niveau national peut apporter la preuve qu'il remplit les critères de représentativité définis à l'article L. 2121-1 du code du travail, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 %, auquel il devra en revanche satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées par l'entreprise.
Toutefois si un syndicat avait prouvé sa représentativité mais n'avait plus de délégué syndical à la date de publication au JO de la loi du 20 août 2008 (le 21 août 2008), il ne peut se prévaloir d'aucune représentativité et sort du champ d'application des dispositions transitoires. Il doit donc à nouveau faire la preuve de sa représentativité dans l'entreprise à partir des nouveaux critères légaux, à l'exception de la condition relative au score électoral de 10 %.
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