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Maintien provisoire d'une présomption de représentativité  Il résulte de l'article 11-IV de la loi du 20 août 2008 que si la première réunion de négociation du protocole des dernières élections a eu lieu avant le 22 août 2008, les règles transitoires sont applicables jusqu'au prochain renouvellement du comité d'entreprise ou du comité d'établissement.

Dans ce cas, sont représentatifs jusqu'aux prochaines élections, les syndicats affiliés à une des 5 grandes confédérations nationales considérées comme représentatives au niveau national (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC), ainsi que les syndicats reconnus représentatifs au niveau de l'entreprise ou de l'établissement à la date de la publication de la loi, le 21 août (c'est-à-dire les syndicats qui ont fait la preuve de leur représentativité à cette date selon l'ancien régime).

L. no 2008-789, 20 août 2008, art. 11-IV : JO, 21 août

Tant que l'entreprise n'a pas organisé d'élections du comité d'entreprise sous l'égide de la loi du 20 août 2008, sont également présumés représentatifs les syndicats qui se sont affiliés à une des grandes confédérations après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008.

D'autre part, le syndicat qui n'est affilié à aucune organisation syndicale représentative au niveau national peut apporter la preuve qu'il remplit les critères de représentativité définis à l'article L. 2121-1 du code du travail, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 %, auquel il devra en revanche satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées par l'entreprise.

Cass. soc., 10 mars 2010, no 09-60.246, no 464 FS - P + B + R + I,  Syndicat Sud aérien c/ Sté ISS Abilis France et a. Cass. soc., 10 mars 2010, no 09-60.282, no 466 FS - P + B + R,  Pôle emploi Auvergne c/ Synd. Féd. Solidaires Sud Emploi et a. Cass. soc., 10 mars 2010, no 09-60.065, no 463 FS - P + B + R + I,  Sté Elidis boissons services c/ Synd. des salariés des entrepositaires grossistes en boissons CGT et a.

 présomption simple ou irréfragable ? Pour la Cour de cassation, il s'agit toujours d'une présomption irréfragable car la loi n'a prévu aucune possibilité de contestation (no 09-60.011). Conséquence pratique : durant la période transitoire, la représentativité de la CGT, de la CFDT, de la CFTC, de la CGC et de FO ne peut pas être remise en cause. Bien évidemment, après les premières élections, cette représentativité dépendra des résultats obtenus ( Cass. soc., 8 juill. 2009, no 09-60.011, no 1829 FS - P + B + R + I,  Sté Okaidi c/ Aouiti et a.).

Toutefois si un syndicat avait prouvé sa représentativité mais n'avait plus de délégué syndical à la date de publication au JO de la loi du 20 août 2008 (le 21 août 2008), il ne peut se prévaloir d'aucune représentativité et sort du champ d'application des dispositions transitoires. Il doit donc à nouveau faire la preuve de sa représentativité dans l'entreprise à partir des nouveaux critères légaux, à l'exception de la condition relative au score électoral de 10 %.

Cass. soc., 26 mai 2010, no 09-60.393, no 1147 F - P + B,  Sté Sécurité protection c/ Thiery et a.

 comme le prévoit la jurisprudence, le syndicat peut également accéder à la présomption de représentativité en s'affiliant à une confédération représentative au niveau national ou interprofessionnel.





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