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Nouveauté septembre 2010
Principe de non-discrimination  En application du principe de non-discrimination, la réglementation du travail s'applique dans son ensemble aux travailleurs étrangers.

Ils sont donc soumis aux mêmes règles que les français pour tout ce qui concerne la durée du travail, les heures supplémentaires, les jours fériés, la rémunération, l'application des conventions collectives, l'intéressement, les retraites complémentaires… (v. les études correspondantes). Il en est de même dans le domaine conventionnel.


 l'article  L. 200-2 du code du travail qui prévoyait que la réglementation du travail est applicable aux travailleurs étrangers, n'a pas été repris par le nouveau code du travail.


 C. trav., art. L. 2261-22

Enfin, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ou de ses convictions religieuses.

 C. trav., art. L. 1132-1

Les discriminations fondées sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sont sanctionnées pénalement.

 C. pén., art.  225-1

La peine est aggravée lorsque cette discrimination est le fait d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de sécurité publique et a pour conséquence de :

— refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
— entraver l'exercice normal d'une activité économique.

 C. pén., art.  432-7 et  432-17

Pour lutter contre ces discriminations, la loi du 30 décembre 2004 a créé une autorité administrative indépendante : la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). Elle a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l'information nécessaire, d'accompagner les victimes, d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d'égalité. Elle dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers.

Ainsi toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte en ces domaines peut aller établir devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

L. no 2004-1486, 30 déc. 2004 : JO, 31 déc.




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