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| 23 | Activité de placement Les personnes privées sont autorisées à exercer l'activité de placement mais sous certaines conditions. Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités d'application de ce texte du code du travail ainsi que les conditions d'utilisation et de diffusion des données nominatives détenues par les opérateurs privés. 1o Non-discrimination et gratuité L'exercice de l'activité de placement est soumis à une double condition :
Ainsi, la facturation de services de placement aux employeurs est clairement autorisée. À noter que la méconnaissance du principe de gratuité donne lieu à une sanction pénale spécifique prévue par l'article L. 5325-1 du code du travail. En outre, les infractions aux discriminations interdites et au principe de gratuité peuvent entraîner une sanction administrative (v. 4o de ce numéro). 2o Déclaration préalable Toute personne (physique ou morale) de droit privé dont l'activité principale consiste à fournir des services de placement est soumise à l'obligation d'effectuer une déclaration préalable auprès de l'administration. Cette déclaration doit mentionner les caractéristiques juridiques de l'entreprise, le nom de ses dirigeants, la nature de ses activités. Les opérateurs privés sont tenus d'informer cette même autorité de toute modification survenue. Ils devront également lui adresser régulièrement des renseignements statistiques sur leur activité de placement. En outre, une disposition transitoire intégrée dans l'article L. 312-3-II de l'ancien code du travail excluait du champ d'application de cette déclaration les établissements publics, organismes paritaires et associations agréés par l'État ou conventionnées par l'ANPE (devenue Pôle emploi), qui, en application de l'article L. 311-1 dans sa rédaction antérieure, pouvaient, avant l'adoption de la nouvelle législation, concourir au service public de placement (APEC pour les cadres par exemple). 3o Caractère exclusif de l'activité de placement La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception de services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle. Les entreprises de travail temporaire sont toutefois admises à fournir des services de placement (sur ce point, voir l'étude «Travail temporaire»). Toutefois, les associations et entreprises intermédiaires de services aux personnes ( 4o Contrôle et sanctions Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés d'assurer le contrôle des opérateurs privés de placement. Ils doivent notamment veiller au respect des principes de gratuité du placement et de non-discrimination édictés par les articles L. 5321-2 et L. 5321-3 du code du travail. En cas d'infraction, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, prononcer la fermeture de l'organisme pour une durée de 3 mois au plus. | |||||||
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