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| 35 | Désignation d'un représentant syndical au CHSCT dans les établissements de plus de 300 salariés Il en va de même pour chaque partie d'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés, lorsqu'en application de l'article L. 4613-4 du code du travail, plusieurs CHSCT ont été institués au sein d'un même établissement. L'accord-cadre a été étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996. Il devient donc obligatoire pour tous les établissements de plus de 300 salariés. Rappelons que l'article L. 4611-7 du code du travail permet l'institution de dispositions plus favorables concernant notamment la composition du CHSCT. Il est donc possible de prévoir des représentants syndicaux au CHSCT par accord collectif ou usage dans les établissements de moins de 300 salariés (v. no 38). La désignation d'un représentant syndical au CHSCT s'opère par l'envoi d'une lettre de l'organisation syndicale au président du CHSCT. Les litiges relatifs à la désignation sont de la compétence du tribunal de grande instance et non du tribunal d'instance. Attention, même si l'accord-cadre ne le prévoit pas, la Cour de cassation a jugé que seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner des représentants syndicaux au CHSCT. En cas de contestation, les juges du tribunal de grande instance doivent rechercher si le syndicat était représentatif dans les établissements dans lesquels il a désigné ses représentants syndicaux.
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