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Désignation d'un représentant syndical au CHSCT dans les établissements de plus de 300 salariés  La désignation de représentants syndicaux au CHSCT n'est pas légalement prévue par le code du travail. Un accord-cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, notamment modifié par un avenant du 16 octobre 1984, permet aux organisations syndicales signataires (CGT-FO, CGC et CFDT) de désigner un représentant syndical habilité à assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT dans tous les établissements de plus de 300 salariés.

Il en va de même pour chaque partie d'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés, lorsqu'en application de l'article  L. 4613-4 du code du travail, plusieurs CHSCT ont été institués au sein d'un même établissement.

Accord-cadre 17 mars 1975

L'accord-cadre a été étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996. Il devient donc obligatoire pour tous les établissements de plus de 300 salariés.

Rappelons que l'article  L. 4611-7 du code du travail permet l'institution de dispositions plus favorables concernant notamment la composition du CHSCT. Il est donc possible de prévoir des représentants syndicaux au CHSCT par accord collectif ou usage dans les établissements de moins de 300 salariés (v. no 38).

La désignation d'un représentant syndical au CHSCT s'opère par l'envoi d'une lettre de l'organisation syndicale au président du CHSCT. Les litiges relatifs à la désignation sont de la compétence du tribunal de grande instance et non du tribunal d'instance.

Cass. soc., 18 juin 1986, no 85-60.645, no 1712 P,  Sté Gardiloire c/ Carvin et a.

Attention, même si l'accord-cadre ne le prévoit pas, la Cour de cassation a jugé que seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner des représentants syndicaux au CHSCT. En cas de contestation, les juges du tribunal de grande instance doivent rechercher si le syndicat était représentatif dans les établissements dans lesquels il a désigné ses représentants syndicaux.

Cass. soc., 29 oct. 2008, no 07-43.578, no 1736 F - P + B,  Sté Dalkia France c/ Collectif général des travailleurs de l'énergie Dalkia France et a.

 la loi de démocratie sociale du 20 août 2008 a modifié les règles de représentativité et a prévu en outre que seuls les syndicats ayant des élus au comité d'entreprise pourront y désigner des représentants syndicaux au CE ( C. trav., art. L. 2324-2). La Cour de cassation appliquera-t-elle ce principe aux représentants syndicaux au CHSCT ? Il nous semble que non, car cela serait ajouté à l'accord-cadre.





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