ELnet Social Etudes : |
35
| Information et consultation préalable obligatoire du comité d'entreprise A cet égard, la Cour de cassation a précisé que l'information et la consultation du comité d'entreprise ne sont pas obligatoires lorsque l'employeur met en place des procédés de surveillance dans des locaux où les salariés ne travaillent pas. En l'espèce, le système de vidéosurveillance avait été installé dans un entrepôt de marchandise (v. no 46). L'employeur qui négligerait les consultations obligatoires s'exposerait à des sanctions pénales pour délit d'entrave. De plus, en l'absence de consultation du comité d'entreprise le dispositif utilisé pour contrôler les salariés constitue un mode de preuve illicite. En revanche, l'employeur souhaitant mettre en œuvre un audit pour évaluer, à un moment donné, l'organisation d'un service, peut le faire sans solliciter l'autorisation préalable des représentants du personnel, pour autant que ce moyen soit mis en œuvre de manière occasionnelle, afin de mettre en évidence des pistes d'amélioration dans le fonctionnement du service. Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Comité d'entreprise». Rappelons enfin que les salariés peuvent saisir leurs délégués du personnel, qui disposent d'un droit d'alerte, en cas d'atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles (v. l'étude «Délégués du personnel»). | |||||||||
© 2010 Editions Législatives