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Application de la procédure de l'inaptitude pendant la période d'essai   La procédure d'inaptitude prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail s'applique pendant la période d'essai lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude pendant la visite d'embauche.

Celui-ci devra procéder à 2 examens médicaux espacés de 2 semaines sauf danger immédiat.

CE, 17 juin 2009, no 314729,  Sté Le Crédit Lyonnais

Pour plus de précisions sur le contenu et la mise en œuvre de cette procédure, se reporter à l'étude «Inaptitude au travail».





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