ELnet Social Etudes : |
| 11 | Attribution réservée aux salariés de l'entreprise La notion de salarié est celle retenue en matière de droit du travail ; par conséquent, ne sont concernés que les salariés titulaires d'un contrat de travail, peu important la nature de leur contrat : CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de formation en alternance, etc. Les mandataires sociaux sont exclus du bénéfice des titres-restaurant, sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail. Les stagiaires accueillis dans l'entreprise peuvent, par mesure de tolérance, se voir attribuer des titres-restaurant. Toutefois, la participation de l'entreprise d'accueil à l'acquisition de ces titres doit désormais être incluse dans la gratification du stagiaire pour déterminer le montant donnant lieu à franchise de cotisations. Pour plus de précisions, voir l'étude «Stage en entreprise». Un dispositif similaire a été mis en place pour les personnes non titulaires d'un contrat de travail intervenant dans le domaine associatif. Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique, agréées spécialement par l'État, peuvent distribuer des « titres repas du volontaire » et les associations, par délibération de l'assemblée générale, des « chèques repas du bénévole ». Sur le contrat de volontariat associatif, voir l'étude «Contrat de travail». Les mécanismes d'attribution et d'utilisation par les bénéficiaires des titres repas du volontaire et des chèques repas du bénévole sont calqués sur ceux des titres-restaurant. Cependant, le financement à l'acquisition de ces titres est laissé à la seule charge de la personne morale. Les titres repas du volontaire peuvent être financés pour leur valeur libératoire par l'association ou la fondation, dans la limite du montant admis pour les titres-restaurant (soit 5,04 € pour 2008). Les chèques repas du bénévole peuvent également être financés en totalité par l'association, sous réserve de ne pas dépasser la valeur limite retenue pour l'exonération des allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 (soit 5,50 € pour l'année 2008). Les dirigeants associatifs sont exclus du bénéfice du chèque repas du bénévole. | |||
© 2010 Editions Législatives