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| 14 | Préavis La dispense de préavis n'ayant pas pour effet d'avancer la date de rupture du contrat, il semble que le salarié peut se maintenir dans les lieux jusqu'à la fin du préavis même s'il est dispensé de l'effectuer. La Cour de cassation a précisé que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'est pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail, et ce même si l'employeur s'engage à lui verser une indemnité compensatrice en contrepartie. En effet, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Cette solution rendue en matière de véhicule de fonction semble pouvoir s'appliquer au logement de fonction. | |||
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