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| Incompatibilités générales L'exercice d'une profession commerciale est, de façon générale, interdit :
 | — aux fonctionnaires, agents ou ouvriers des services publics de l'État, des départements, communes, offices, établissements publics ( D.-L. 29 oct. 1936 L. 19 oct. 1946 L. 28 avr. 1952). Cette incompatibilité interdit à un fonctionnaire d'être locataire-gérant d'un fonds de commerce mais elle n'entraîne pas la nullité du contrat et ne lui permet pas de se soustraire à ses obligations contractuelles ( Cass. com., 30 janv. 1996, no 94-10.233, no 231 P, Sarfati c/ SARL Restaurant de l'Abbaye : Dr. sociétés, avr. 1996, no 70, p. 6, note T. Bonneau : RTD com., avr.-juin 1996, p. 236, chron. J. Deruppé) ; — aux personnels commissionnés ou titulaires des réseaux de chemins de fer d'intérêt général ou local, et autres services concédés, compagnies de navigation maritime et aérienne subventionnées, régies municipales et départementales directes ou intéressées, ainsi qu'au personnel titulaire des caisses d'assurances sociales ( D.-L. 29 oct. 1936) ; — aux officiers ministériels et auxiliaires de justice : notaires ( D. 19 déc. 1945, art. 13-1o), avocats ( D. no 91-1197, 27 nov. 1991, art. 111), huissiers de justice ( Ord. no 45-2658, 2 nov. 1945) ; — aux administrateurs et liquidateurs judiciaires ( C. com., art. L. 811-10 et L. 812-8) ; — aux experts-comptables ( Ord. no 45-2138, 19 sept. 1945, art. 22-3 CA Montpellier, 26 mars 1953 : Gaz. Pal., 1953.1.409), et aux commissaires aux comptes ; — aux pharmaciens d'officine : l'exploitation commerciale d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession ( C. santé publ., art. L. 5125-2 et L. 5125-24) ; — aux architectes ( L. no 77-2, 3 janv. 1977). |
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