ELnet Social
Etudes :



14

Administrateurs élus par les salariés  Des textes particuliers régissent les catégories de salariés administrateurs suivantes :

— les salariés qui peuvent être élus par le personnel au conseil d'administration ;
— les salariés nommés administrateurs et représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise.

 C. com., art. L. 225-23, al. 1 et L. 225-28, al. 1




© 2010 Editions Législatives