ELnet Recouvrement de créances et procédures d'exécution
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Déclaration de créances  La condition essentielle de l'existence des droits du créancier repose sur un acte : la déclaration de créance.

Cette déclaration de créance est également importante pour le débiteur puisque c'est à l'issue de ces opérations que le passif de son entreprise va être définitivement fixé lui permettant ainsi de présenter un plan.





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