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Salariés concernés  Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif :

— les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
— les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

 C. trav., art. L. 3121-43


 1o  Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps
 
La Cour de cassation est souple quant aux conditions d'accès au régime des forfaits jours dans la mesure où les partenaires sociaux n'ont pas besoin de définir avec précision les cadres autonomes soumis au forfait jours.

Ainsi, est licite la clause d'un accord collectif définissant les cadres autonomes comme étant ceux dont le rythme de travail ne peut, en raison de leur mission, être soumis à l'horaire collectif de travail du service qu'ils dirigent ou auquel ils sont affectés. Pour la Cour de cassation, cette définition permet d'apprécier le degré d'autonomie du personnel d'encadrement concerné et est conforme aux exigences légales pour deux raisons :

— d'une part la convention de forfait doit faire l'objet d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ;
— d'autre part, il appartient au juge de vérifier en cas de litige que les fonctions effectivement exercées par le cadre ne lui permettent pas d'être soumis à l'horaire collectif de travail.

Cass. soc., 26 mai 2004, no 02-18.756, no 1210 FP - P + B + R + I,  Fédération nationale des industries chimiques CGT et a. c/ Sté Manufacture française des pneumatiques Michelin et a.

Il n'est donc pas nécessaire que l'accord collectif détermine avec précision les éléments objectifs permettant de définir les cadres bénéficiant d'une autonomie dans leur emploi du temps.

A titre d'exemple, peut être considéré comme un cadre autonome soumis à un forfait jours, un salarié, accompagnateur-interprète, qui prend toute initiative de nature à « optimiser » le séjour des invités, peu importe qu'il intervienne selon un programme préétabli.

Cass. soc., 9 juill. 2003, no 01-42.451, no 1946 FS - P + B,  Bauchet c/ Assoc. Egide

En revanche, le salarié dont l'emploi du temps est déterminé par la direction et le supérieur hiérarchique de l'intéressé lesquels définissent le planning de ses interventions auprès des clients, et qui ne dispose pas du libre choix de ses repos hebdomadaires n'est pas libre dans l'organisation de son travail. Il n'est donc pas susceptible de relever du régime du forfait en jours qui lui avait été appliqué.


 ce salarié relève de la catégorie des cadres qui sont soumis à un horaire collectif. A ce titre, il est fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires éventuellement effectuées.


Cass. soc., 31 oct. 2007, no 06-43.876, no 2285 FS - P + B + R,  Sté Blue Green Villennes c/ Loustaud

 2o  Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée
 
Peuvent être, par exemple, concernés par ce forfait jours : des commerciaux du secteur des assurances, des visiteurs médicaux, des agents de maintenance, des monteurs de chantiers.

En revanche, comme pour les forfaits annuels en heures, le forfait en jour ne peut pas être proposé au salarié contraint de travailler aux heures d'ouverture du magasin où il est affecté, qui doit respecter des horaires stricts pendant les permanences et lors des livraisons et qui doit solliciter l'autorisation de son supérieur hiérarchique pour quitter son poste. Le forfait jour ne peut pas lui être appliqué.

Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-42.669,  Sté Carrefour hypermarchés France c/ Cavée




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