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1o Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps La Cour de cassation est souple quant aux conditions d'accès au régime des forfaits jours dans la mesure où les partenaires sociaux n'ont pas besoin de définir avec précision les cadres autonomes soumis au forfait jours. Ainsi, est licite la clause d'un accord collectif définissant les cadres autonomes comme étant ceux dont le rythme de travail ne peut, en raison de leur mission, être soumis à l'horaire collectif de travail du service qu'ils dirigent ou auquel ils sont affectés. Pour la Cour de cassation, cette définition permet d'apprécier le degré d'autonomie du personnel d'encadrement concerné et est conforme aux exigences légales pour deux raisons :
Il n'est donc pas nécessaire que l'accord collectif détermine avec précision les éléments objectifs permettant de définir les cadres bénéficiant d'une autonomie dans leur emploi du temps. A titre d'exemple, peut être considéré comme un cadre autonome soumis à un forfait jours, un salarié, accompagnateur-interprète, qui prend toute initiative de nature à « optimiser » le séjour des invités, peu importe qu'il intervienne selon un programme préétabli. En revanche, le salarié dont l'emploi du temps est déterminé par la direction et le supérieur hiérarchique de l'intéressé lesquels définissent le planning de ses interventions auprès des clients, et qui ne dispose pas du libre choix de ses repos hebdomadaires n'est pas libre dans l'organisation de son travail. Il n'est donc pas susceptible de relever du régime du forfait en jours qui lui avait été appliqué.
2o Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée Peuvent être, par exemple, concernés par ce forfait jours : des commerciaux du secteur des assurances, des visiteurs médicaux, des agents de maintenance, des monteurs de chantiers. En revanche, comme pour les forfaits annuels en heures, le forfait en jour ne peut pas être proposé au salarié contraint de travailler aux heures d'ouverture du magasin où il est affecté, qui doit respecter des horaires stricts pendant les permanences et lors des livraisons et qui doit solliciter l'autorisation de son supérieur hiérarchique pour quitter son poste. Le forfait jour ne peut pas lui être appliqué. | |||||||||
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